Berli Rudi · Nationalrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Concernant l'objet 26.028, "Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l'Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l'Ukraine. Approbation", je vous présente le rapport de la Commission de politique extérieure, qui a siégé le 24 mars 2026. La commission a décidé d'entrer en matière sans opposition. L'accord porte sur l'utilisation de 500 millions de francs provenant du budget pour la coopération internationale pour la première tranche de 2025 à 2028. Pour rappel, l'aide globale est de 5 milliards de francs jusqu'en 2036. La commission a reçu des assurances de la part de l'administration quant à la bonne gouvernance, à une publication des appels d'offres sur la plateforme Simap et à une adaptation souple par rapport au calendrier en vue de la situation de guerre qui perdure.

La question de l'élaboration d'une loi à la place de l'accord a été soulevée, de même que le caractère lié de l'aide accordée, qui a été longuement discuté. Un des aspects critiques soulevés était le coût engendré ainsi que les limites des capacités d'innovation des entreprises ukrainiennes. En plus, l'accord donne, selon certains, l'impression que les intérêts de l'économie suisse et de ses entreprises priment sur la reconstruction de ce pays. La Suisse et son économie entretiennent cependant déjà de solides relations qui pourront ainsi être soutenues. Une telle aide liée doit cependant, selon un avis largement partagé au sein de la commission, être et rester une exception. La critique de l'aide liée a été réfutée avec l'argument selon lequel ces 500 millions de francs font partie d'une première tranche d'aide de 1,5 milliard, et que le conditionnement d'une partie de ces fonds à des investissements dans des prestations économiques suisses a déjà été décidé.

En commission, une proposition Fehlmann Rielle visait au dépôt d'une intervention de la commission pour une affectation de l'aide à un instrument des Nations Unies. Cette proposition a été rejetée, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions. Une proposition de motion de commission Rüegger qui portait sur le conditionnement de l'accord à la levée du statut S pour les ressortissants ukrainiens a été également débattue. Il a été considéré que cette question ne respectait pas l'unité de matière de l'accord et qu'elle avait déjà été traitée par le biais de la motion Friedli Esther 24.3378. Cette proposition de motion a ainsi été rejetée, par 16 voix contre[NB]9. En dernier lieu, la proposition Rumy visait à ce que la mise en oeuvre tienne compte des recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE relatives à l'aide liée. Selon la commission, la phase de consultation du projet a montré que ce point engendrait un certain nombre de tensions et que cette proposition permettait d'ancrer la politique extérieure sur une ligne et une position déjà défendues par le Parlement et la Suisse. Une minorité considère qu'il n'était pas approprié de rajouter cette clause, puisque la Confédération défendait déjà majoritairement cette approche dans la mise en oeuvre des accords. La commission a adopté la proposition Rumy, par 13 voix contre[NB]12. La majorité demande donc, à l'article 1 alinéa 3, de tenir compte des recommandations du CAD de l'OCDE sur l'aide liée dans la mise en oeuvre. Une minorité Rüegger demande la suppression de cet alinéa[NB]3.

Au vote sur l'ensemble, la commission a ensuite voté en faveur de l'approbation de l'accord, par 19 voix contre 0 et 6 abstentions.