Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

L'Ukraine est un partenaire commercial important en Europe de l'Est. Avant la guerre déclenchée par la Russie en février 2022, les échanges bilatéraux dépassaient 800 millions de francs. Par ailleurs, l'Ukraine est un pays prioritaire de la coopération suisse au développement depuis les années 1990.

Quel est l'objectif de modernisation[NB]? Avec cet accord modernisé, signé le 8 avril 2025 à Kyiv, la Suisse manifeste sa solidarité avec ce pays. Cet accord remplace l'accord de libre-échange (ALE) de 2012 et corrige plusieurs lacunes. Il offre un cadre commercial complet, actualisé, couvrant notamment le commerce des marchandises, y compris les obstacles techniques au commerce ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine et la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique, le commerce et le développement durable, les petites et moyennes entreprises (PME) et la coopération technique. Les chapitres sur le commerce des services, les investissements, la concurrence ainsi que les dispositions institutionnelles et le règlement des différends n'ont, eux, pas été révisés. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord.

Concernant le commerce de marchandises[NB]: avec cette modernisation, 99,9 pour cent des exportations suisses vers l'Ukraine seront désormais exemptées de droits de douane. Tous les produits industriels suisses seront entièrement libres de droit. De nouvelles concessions agricoles ont été négociées. L'Ukraine accorde à la Suisse des concessions additionnelles pour une série de produits d'intérêt à l'exportation. Elle octroie, dès l'entrée en vigueur de l'accord, un accès en franchise de douane pour le fromage et diverses préparations alimentaires. Les yaourts et certaines poudres de lait et de crème, certaines préparations alimentaires supplémentaires et certains produits de confiserie sont exemptés de droits de douane au terme d'une période de transition de trois ans. Enfin, dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse bénéficie d'une réduction de 30 pour cent des droits de douane sur certains produits chocolatiers qui n'étaient pas couverts par l'accord en vigueur.

L'accès de la Suisse au marché ukrainien sera désormais comparable à celui dont bénéficient les États membres de l'Union européenne, garantissant ainsi à nos entreprises qu'elles ne soient pas désavantagées. La Suisse accorde également de nouvelles concessions à l'Ukraine dans une mesure compatible avec sa politique agricole. Les produits les plus sensibles chez nous restent protégés par des contingents tarifaires ou des limitations saisonnières. La viande de poulet, produit important pour l'Ukraine, bénéficiera d'un accès préférentiel dans le cadre du contingent tarifaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les règles d'origine et les dispositions sur la facilitation des échanges ont aussi été modernisées. Elles simplifieront l'utilisation de cet accord par les exportateurs.

C'est important[NB]: la modernisation de l'accord introduit un chapitre complet et exhaustif sur la propriété intellectuelle, répondant à un intérêt clé pour une économie innovante comme celle de la Suisse. Le niveau de protection dépasse celui de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), et correspond aux normes européennes. Le chapitre couvre notamment les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, les indications de provenance, y compris le "Swissness", les indications géographiques (IG), les marques, dessins, modèles et droits d'auteur, la protection des obtentions végétales et les semi-conducteurs. Les indications géographiques protégées comprennent 114 dénominations de Suisse et du Liechtenstein, dont le Gruyère, l'Emmentaler, le Sbrinz ou "suisse" pour l'horlogerie, la cosmétique et le chocolat. Les dispositions relatives aux marchés publics sont, elles aussi, alignées sur l'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Le chapitre comprend également des règles sur les marchés publics durables, l'intégrité et la participation des PME, et l'on peut dire que l'accès obtenu est comparable à celui accordé par l'Ukraine à l'Union européenne et au Royaume-Uni. Un nouveau chapitre renforce aussi la sécurité juridique dans le commerce numérique, tout en protégeant la marge de manoeuvre réglementaire des deux parties.

Concernant le commerce et le développement durable, il faut savoir que l'ancien accord ne contenait aucune disposition dans ce domaine. Le nouvel accord intègre désormais toutes les dispositions de ce que l'on appelle l'approche "modèle renforcé" de la Suisse et des pays de l'AELE, incluant la possibilité de recourir à un panel d'experts en cas de différends.

L'accord modernisé est aussi l'un des premiers accords de libre-échange (ALE) de l'Association européenne de libre-échange à inclure un chapitre dédié aux petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur utilisation de l'accord.

En conclusion, le Conseil fédéral se déclare satisfait du résultat obtenu. Cet accord apporte une réelle valeur ajoutée aux entreprises suisses. Il renforce la position de la Suisse face à l'Union européenne et soutient l'intégration économique de l'Ukraine dans les marchés européens. Il donne aussi un signal important de notre volonté de contribuer à la reconstruction de l'Ukraine après la guerre. Avec son potentiel économique considérable inexploité, l'Ukraine peut, elle aussi, tirer profit des relations commerciales renforcées qui soutiennent sa reprise et sa croissance. Avec cette modernisation - c'est la troisième qui est faite après celles de la Turquie et du Chili -, la Suisse souligne encore une fois sa solidarité avec l'Ukraine et, à un moment critique, réaffirme son engagement en faveur de partenariats commerciaux ouverts, durables et résilients.

Je vous invite à entrer en matière et à soutenir cet accord.