Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

La présente motion a été soumise à l'examen de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national en date du 18 mai 2026. Préalablement, le Conseil des États a accepté ce texte le 25 septembre 2025, par 29 voix contre 10 et 1 abstention. La motion vise à renforcer l'indépendance dans le contrôle de l'impact des réglementations sur les entreprises. Aujourd'hui, la loi prévoit que tout nouvel acte normatif doit faire l'objet d'une analyse sur les coûts pour les entreprises - c'est l'article 5 de la loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises. Aujourd'hui, cette analyse de l'impact financier et de l'impact bureaucratique d'une nouvelle loi sur les entreprises est faite par l'unité de l'administration en charge du projet.

Quel est l'objectif de la motion[NB]? Elle vise à ce que cette analyse ne soit plus faite par l'office ou le service en charge de l'élaboration du projet, mais par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, via le SECO. Quelles raisons ont convaincu la commission[NB]? Premièrement, l'office ou l'unité en charge d'un projet législatif aujourd'hui est responsable de tout[NB]: l'élaboration du projet, le rapport, le message et l'analyse, y compris les coûts. Compte tenu du fait - c'est la réflexion de la commission - que l'acte, souvent un acte normatif, provient d'un office ou d'un service de l'administration, ce service, qui doit ensuite planifier les coûts sur les entreprises liées à ce projet, pourrait être tenté de réduire l'impact sur les coûts, étant donné que des projections très coûteuses pourraient mettre en danger et péjorer le projet. Il pourrait en résulter un conflit d'intérêts. C'est pour éviter ce conflit d'intérêts que la commission est d'avis qu'il faut confier l'élaboration du texte, du message et du rapport à l'office ou au service en question et l'analyse de toutes les conséquences financières de manière neutre et indépendante au SECO. Deuxièmement, ce raisonnement s'applique aussi aux experts qui sont mandatés parfois par ces services et offices pour étudier l'impact financier, l'impact sur les coûts. Aujourd'hui, ces experts neutres sont mandatés par les offices en question. De l'avis de la commission, il peut aussi y avoir un conflit d'intérêts à ce que les projections faites soient en conformité aux souhaits de l'administration d'avoir un projet de loi, et ne puissent donc pas être analysées avec toute la neutralité et l'indépendance souhaitées.

Un argument contre cette motion consiste à dire que les spécialistes se trouvent dans les offices et services concernés. Toutefois, rien n'empêchera le SECO de consulter les offices et services concernés pour un préavis en matière d'impact sur les conséquences économiques sur les entreprises.

Enfin, un dernier argument qui a été soulevé en commission à l'encontre de cette proposition a consisté à dire qu'elle fera augmenter la bureaucratie et le nombre de fonctionnaires qui doivent faire ce contrôle au sein du SECO. De l'avis de la commission, s'il est effectivement possible que cela augmente le travail du SECO, cela le réduira probablement au sein des services et des offices qui font aujourd'hui ce travail.

La bureaucratie et les exigences administratives sont négatives pour les entreprises et les PME en matière de coûts, de personnel, de temps et d'énergie. De l'avis de la commission, il faut confier la tâche d'analyser l'impact des lois sur les entreprises à un organisme indépendant. Cela pourrait contribuer à réduire ces effets négatifs.

La commission vous propose dès lors d'accepter cette motion, par 16 voix contre 7 et 1 abstention.