Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Ceci a été rappelé par Mme la conseillère nationale Samira Marti[NB]: cette motion est le copier-coller de la motion Gapany 24.3581, que vous avez rejetée en mars 2025, pour les raisons suivantes.

Premièrement, il ne faut pas s'éloigner du but principal de l'instrument des indemnités pour intempéries. L'indemnité en cas d'intempéries est un instrument de l'assurance-chômage. Il est conçu pour protéger les emplois, donc éviter une perte de poste de travail lors d'interruptions temporaires de travail dues aux conditions météorologiques. Dès lors, une telle compensation salariale est aujourd'hui déjà possible en cas de forte chaleur.

Deuxièmement, l'instrument sert à protéger les employés et non pas à assurer les entreprises. Cette motion aurait pour conséquence de transmettre la responsabilité des employeurs à l'État. Il convient également de rappeler que, dans le cadre de la motion Gapany, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) de votre conseil avait estimé que le fait de simplifier le recours à l'indemnité en cas d'intempéries pour ces périodes reviendrait à déresponsabiliser les employeurs et à avantager ceux qui ne prennent pas de telles mesures. L'adoption de la motion faciliterait grandement le report de ce risque normal d'exploitation pour un petit nombre de branches sur l'ensemble des assurés.

Troisièmement, il existe d'autres instruments plus pertinents pour traiter des conditions de travail. La protection des travailleurs et des travailleuses face aux fortes chaleurs est d'abord du ressort du droit du travail, ce qui a également été reconnu par la CSSS-N lors de l'examen de la motion Gapany.

Quatrièmement, la motion aurait des conséquences négatives sur l'assurance-chômage. Un accès facilité à ces indemnités libérerait de facto les entreprises de leur obligation de réduire le dommage aux fonds de l'assurance-chômage. Un accès facilité à l'indemnité en cas d'intempéries pourrait aussi fausser la concurrence entre les entreprises, surtout au détriment de celles qui fourniraient des efforts d'adaptation.

Cinquièmement, les adaptations demandées seraient difficiles à mettre en oeuvre. Avec les modifications proposées, les contrôles préalables et les corrections a posteriori seraient plus difficiles, ce qui entraînerait également une augmentation du versement d'indemnités indues.

Finalement, je dois clairement signaler que les formalités administratives imposées aux employeurs pour annoncer les intempéries se traduiraient par une charge bureaucratique importante. Cette augmentation est aussi due au fait que la motion requiert que l'indemnité en cas d'intempéries soit octroyée pour de courtes durées, soit quelques heures.

En conclusion, la législation en vigueur offre déjà un soutien suffisant. Une indemnisation des risques normaux d'exploitation d'un petit nombre de branches économiques n'est pas dans l'intérêt de l'ensemble des assurés et des cotisants.

Pour toutes ces raisons, et vu le rejet de la motion Gapany 24.3581 par votre conseil, je vous invite à rester cohérents et à rejeter également cette motion.