Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Comme l'a bien expliqué le rapporteur, le thème a été débattu dans notre commission. L'idée de déposer une motion a quand même reçu un certain soutien. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir cette démarche. Je pense que le sujet est suffisamment grave et important pour qu'on puisse passer par une motion, qui a quand même un impact plus important sur les décisions futures que nous prendrons.

J'aimerais juste insister sur la réalité du problème. Depuis 2015, simplement sur la dernière décennie, la valeur réelle des rentes du deuxième pilier a été réduite de 9 pour cent. Les rentes versées aujourd'hui, en 2026, valent 9 pour cent de moins que celles qui étaient versées en 2015. On connait le problème des nouvelles rentes[NB]: depuis le choc de 2008, elles sont environ 20 pour cent plus basses, à capital égal, qu'au début du siècle. Mais pour les rentes d'ores et déjà décidées, on estime simplement que, depuis dix ans, la perte est de l'ordre de 9 pour cent. Cela correspond pour les hommes à une perte d'environ 260 francs par mois, soit 3140 francs par an, et pour les femmes de 164 francs par mois, soit 1970 francs environ par an de perte de pouvoir d'achat sur une décennie.

Ceci s'inscrit dans une situation où les caisses de pension ont une excellente situation financière. Le taux de couverture à la fin 2025 approche les 120 pour cent. Les réserves de fluctuation de valeur sont élevées[NB]: pour près de trois quarts des institutions de prévoyance, elles atteignent à peu près 75 pour cent des objectifs. On peut donc dire que leurs situations financières sont très favorables.

Je rappelle quand même que l'article 113 alinéa 2 de notre Constitution prévoit que l'ensemble des deux piliers - le premier et le deuxième - permet à chacune et à chacun de maintenir son niveau de vie. Maintenir son niveau de vie signifie, d'après plusieurs avis juridiques, avoir une couverture du risque de perte du pouvoir d'achat. Si l'on dit qu'on doit maintenir de manière appropriée le niveau de vie et que l'on perd chaque année une partie de la valeur de sa rente parce qu'on n'indexe pas cette rente au coût de la vie, alors, forcément, on manque l'objectif de la Constitution.

Dans son message de 1995 sur les trois piliers, le Conseil fédéral prévoyait déjà de légiférer pour permettre de garantir la couverture du risque de perte de pouvoir d'achat liée à l'évolution du coût de la vie. Il prévoyait de le faire par une solution commune pour qu'il y ait une solidarité entre les caisses. Il a envisagé de le faire dans la révision législative. Cela a été fait - je vais y venir - de manière imparfaite. Mais, en tout cas, en 1995, le Conseil fédéral voyait le problème et interpellait le Parlement pour qu'une solution soit trouvée.

Maintenant, dans la réponse, le Conseil fédéral invente une nouvelle théorie, qui apparaît pour la première fois, selon laquelle le taux de conversion inclurait déjà l'adaptation au renchérissement. Je crois que cette théorie ne durera pas - je l'espère en tout cas. Le départ à la retraite d'une fonctionnaire de l'administration fédérale devrait permettre, j'espère, au Conseil fédéral de revenir à des positions qui étaient plus classiques et qui consistaient à dire que le taux de conversion ne suffit pas - c'est en tout cas le message de 1996 - pour régler la question de l'évolution du coût de la vie.

Je rappelle que la loi prévoit que les rentes de survivants et les rentes d'invalidité soient automatiquement adaptées au renchérissement. L'article 36 alinéa 2 prévoit aussi que les rentes de vieillesse soient adaptées à l'évolution des prix. Cet article ajoute simplement "dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance". Il invite les conseils de fondation et d'administration à évaluer ces possibilités financières. Je l'ai dit, les possibilités financières, aujourd'hui, existent, mais l'association faîtière des représentants des personnes à la retraite, Vasos, nous dit que seuls 14 pour cent des institutions en 2024 ont adapté les rentes au renchérissement. On fait donc d'un côté le constat que la situation financière est bonne[NB]; elle est meilleure que jamais. Elle permettrait l'adaptation au renchérissement, mais seule une minorité de caisses procède à cette adaptation au renchérissement. Cela signifie qu'au fond on a un problème[NB]: le législateur et la Constitution posent un principe et s'en remettent uniquement aux institutions de prévoyance pour appliquer la loi. Or, normalement, quand il y a une obligation légale, qui plus est appuyée sur une base constitutionnelle, on ne peut pas complètement se laver les mains si cette loi n'est pas respectée ni appliquée, en tout cas, dans son esprit. C'est malheureusement ce qui manque, il n'y a pas de police qui contrôle que les principes constitutionnels et légaux sont bel et bien appliqués par les institutions de prévoyance.

La loi dit que les institutions de prévoyance doivent adapter les rentes au renchérissement quand elles en ont la possibilité, mais il faut se poser les questions suivantes[NB]: que se passe-t-il quand les institutions de prévoyance ne le font pas[NB]? Qui intervient[NB]? Qui contrôle[NB]? À ces questions, il n'y a pour l'instant pas de réponse dans notre ordre juridique. C'est pourquoi je pense qu'on devrait, sous une forme ou sous une autre, disposer d'un mécanisme de contrôle de l'obligation faite aux institutions de prévoyance d'adapter les rentes au renchérissement. C'est pourquoi il me semble qu'une motion est nécessaire.

J'insiste pour dire que la crise du pouvoir d'achat qui existe dans notre pays touche évidemment tout le monde - les salariés, les personnes actives, celles et ceux qui ont des revenus modestes et moyens davantage que celles et ceux qui ont des revenus plus aisés -, mais cette crise du pouvoir d'achat touche essentiellement les personnes à la retraite. On doit apporter des réponses à cette crise du pouvoir d'achat. Rejeter cette motion n'est pas le bon signal à donner à celles et ceux qui souffrent de cette crise du pouvoir d'achat. Cette crise du pouvoir d'achat aura des impacts politiques à différents égards. Elle met en cause la confiance qu'ont les gens dans nos institutions et les autorités.

C'est pourquoi je vous invite à donner le signal que nous prenons au sérieux cette crise du pouvoir d'achat des retraités, et à accepter ma motion.