Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Commençons par un constat sans appel[NB]: la violence sexiste et sexuelle est un fléau qui n'épargne pas notre pays, comme l'a encore rappelé hier le Conseil fédéral, en lançant la deuxième phase de sa campagne contre la violence domestique. En 2025, la police a enregistré 22[NB]000 infractions dues à la violence domestique, un chiffre dont on sait qu'il ne constitue que la partie émergée de l'iceberg et cache une sombre réalité dans laquelle un nombre encore plus élevé de cas n'entrera jamais dans les statistiques de la criminalité. En effet, l'accès à la justice des victimes de violence sexiste, sexuelle et de violence domestique est encore semé d'embûches. Parmi celles-ci, la prise en charge des victimes par les autorités de procédure pénale, soit la police, les ministères publics et les tribunaux, est souvent pointée du doigt comme un facteur de renoncement pour les victimes à poursuivre la procédure. En cause, on peut mentionner notamment un manque de sensibilité dans l'accueil, la prise en charge et l'audition des victimes, avec un risque important de victimisation secondaire pour ces dernières.

Ainsi, la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, "Modification du code de procédure pénale concernant la formation initiale et continue des autorités pénales", vise donc à améliorer cette formation de manière à améliorer l'accès à la justice pour les victimes. Elle se base sur le rapport du Conseil fédéral de 2025, donnant suite au postulat Fehlmann Rielle 21.4215.

Vous l'avez entendu, la majorité de la commission rejette la motion au motif de la répartition des compétences. Effectivement, les cantons sont responsables de la formation initiale et continue des autorités de poursuite pénale, mais le prétexte du fédéralisme ne saurait nous prémunir d'examiner si nous remplissons nos propres obligations. Que les cantons soient tenus d'assurer la formation continue et initiale, y compris en vertu de l'article 15 de la Convention d'Istanbul, ne signifie pas encore, toutefois, que celle-ci soit assurée. Or, aujourd'hui, on constate que la mise en oeuvre est, sinon lacunaire, encore inégale. Le rapport de 2022 d'évaluation du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio) déplore que la Suisse n'ait toujours pas de programme de formation standardisé dans le domaine de la violence sexuelle pour la police, et que celle-ci soit facultative pour les services judiciaires. Le Grevio encourage vivement les autorités suisses à prendre des mesures afin de veiller à dispenser une formation initiale et continue systématique et obligatoire aux professionnels en lien avec les victimes et les auteurs de toutes les formes de violence visées par la Convention d'Istanbul. Ainsi, si l'argument de la compétence cantonale doit évidemment être pris en compte, il doit aussi être soigneusement sous-pesé en regard de nos responsabilités à l'échelon fédéral.

Dans le cadre de la réponse au postulat précité, la Confédération a commandé un avis de droit qui conclut qu'elle dispose d'une marge de manoeuvre en vertu de l'article 123 de la Constitution qui règle la compétence fédérale en matière de droit pénal et de droit de procédure pénale, lorsqu'il s'agit de garantir l'exécution uniforme du droit fédéral, ainsi que la mise en oeuvre du droit international. Or, ces deux conditions sont remplies. D'une part, aujourd'hui, malgré les efforts d'uniformisation consentis par les cantons, force est de constater que la formation des autorités de poursuite pénale est encore trop fragmentée pour assurer l'égalité de traitement des victimes dans l'ensemble du pays, et que si la formation initiale de la police est désormais généralisée, celle des ministères publics reste encore lacunaire. D'ailleurs, bien que le Conseil fédéral propose lui aussi de rejeter la motion, il admet qu'il reste des efforts à accomplir, par exemple concernant l'audition des victimes ou encore au niveau de la coopération interdisciplinaire et de la formation initiale et continue des acteurs. D'autre part, une intervention de la Confédération au titre de l'article 123 de la Constitution se justifie également par l'obligation qui nous est faite, en vertu de l'article 15 de la Convention d'Istanbul, de garantir la formation des professionnels. Dès lors, rejeter la présente motion, comme le propose la majorité de la commission, ne relève pas du simple respect des compétences cantonales, mais bien d'une appréciation politique. Or, il faut admettre que la situation actuelle en matière de prise en charge des victimes ne permet ni de garantir l'exécution uniforme du droit ni de remplir nos obligations internationales. C'est également la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil national, par 127 voix contre 63 et 1 abstention, soit l'intégralité des groupes parlementaires, à une exception près.

Il a été dit en commission que nous nous rendrions risibles en adoptant cette motion. Le ridicule ne tue pas, contrairement à la violence sexiste et sexuelle qui fait encore et toujours une victime toutes les deux semaines dans notre pays.

Dans l'intérêt des victimes, mais aussi des autorités chargées de les accompagner dans la procédure pénale, je vous invite à suivre la minorité de la commission et à adopter la motion.