Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Au nom de la Commission des affaires juridiques, j'ai le plaisir de vous présenter le projet portant sur la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. La commission vous propose à l'unanimité d'entrer en matière sur ce projet et de l'adopter tel qu'il ressort de nos travaux.

Cette révision poursuit un objectif clair[NB]: renforcer concrètement la protection et l'accompagnement des victimes de violences domestiques et sexuelles dans l'ensemble du pays. Elle part d'un constat largement partagé[NB]: aujourd'hui encore, l'accès aux prestations spécialisées varie fortement d'un canton à l'autre. Or, la protection et la prise en charge d'une victime ne devraient pas dépendre de son lieu de résidence.

Le projet du Conseil fédéral repose sur deux axes principaux. Le premier concerne l'accès aux prestations médicales et médicolégales spécialisées. Les victimes doivent pouvoir bénéficier rapidement d'une prise en charge adaptée, de la documentation des lésions et de la conservation des traces, indépendamment d'une plainte pénale. Cette précision est importante. Après avoir subi des faits de violences, une victime n'est pas toujours en mesure de décider immédiatement si elle souhaite engager une procédure pénale. Le projet, lui, permet de recevoir l'aide nécessaire et de préserver d'éventuels moyens de preuve, tout en lui laissant le temps nécessaire à sa réflexion. La commission soutient donc pleinement cette approche centrée sur les besoins de la victime. Elle a apporté une modification ponctuelle concernant la conservation de la documentation médicolégale. Tout en maintenant la compétence des cantons, elle propose de fixer des durées minimales de conservation de quinze ans pour la documentation et de cinq ans pour les traces. Cette précision vise à garantir un niveau minimal de protection dans toute la Suisse.

Je relève enfin que deux propositions de minorité vous seront présentées lors de la discussion par article. La première concerne la transmission, avec l'accord de la victime, de ses coordonnées au centre de consultation LAVI. La seconde minorité vise à charger le Conseil fédéral de fixer des exigences applicables aux prestations spécialisées et des standards de qualité dans le domaine médicolégal. Ces deux propositions de minorité vous seront présentées par Mme Funiciello. La majorité a rejeté ces propositions, principalement pour des motifs de répartition des compétences. Elle a estimé que le projet du Conseil fédéral fixait déjà des objectifs à atteindre et qu'il appartenait ensuite au canton d'organiser concrètement les prestations et la collaboration entre les acteurs concernés.

Le second axe du projet concerne l'hébergement des victimes. La commission considère qu'il s'agit d'un élément fondamental de la protection offerte aux personnes concernées. Lorsqu'une victime doit quitter son domicile pour échapper à des violences, l'accès à un hébergement sûr et adapté n'est pas une prestation accessoire[NB]; c'est souvent la condition même de sa sécurité. Dans les travaux préparatoires, on a découvert que l'offre actuelle demeurait très inégale dans les régions. Certaines structures sont fortement sollicitées et les solutions d'hébergement ne sont pas toujours disponibles en nombre suffisant ou adaptées aux besoins spécifiques de certaines catégories de victimes. La prise en charge des victimes dépend encore trop du lieu de domicile - c'est à cela qu'il convient de remédier.

C'est pourquoi la majorité de la commission a souhaité renforcer le projet du Conseil fédéral. Elle vous propose de préciser explicitement dans la loi que les cantons doivent veiller à ce qu'il existe un nombre suffisant d'hébergements d'urgence pour les victimes et leurs proches. Cette précision est importante[NB]: elle traduit la volonté de garantir une protection effective et immédiate partout en Suisse, tout en laissant aux cantons la liberté de choisir les modalités concrètes de mise en oeuvre.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous invite à rejeter les propositions de minorité I et II (Bühler). La minorité I (Bühler) veut revenir à la version du Conseil fédéral qui ne contient pas l'adverbe "suffisamment", alors que la minorité II (Bühler) voudrait tout simplement biffer l'entier de la disposition portant sur l'offre d'hébergement, ce qui serait un désastre pour les victimes.

Cette révision ne prétend pas résoudre à elle seule tous les défis auxquels sont confrontées les victimes de violences domestiques et sexuelles. Elle constitue toutefois une avancée concrète et pragmatique. Elle améliore l'accès aux prestations spécialisées, renforce la conservation des preuves et consolide les dispositifs de mise à l'abri des victimes.

La commission vous invite, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, à soutenir le projet tel qu'il ressort de ses travaux.