Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2026-06-08

Wortprotokoll

Ici aussi, il s'agit de la poursuite de la croisade contre l'infraction par négligence que mène notre conseil. On sait pourtant que si elles sont commises par négligence, les infractions qui sont définies à l'article 44 n'en sont pas pour autant négligeables. En effet, il peut s'agir d'exercer sans autorisation des activités qui, justement, sont soumises au régime de l'autorisation, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour respecter les limites de dose. Il peut s'agir également de se soustraire à la dosimétrie qui est prescrite. On parle donc de pratiques - qu'elles soient intentionnelles ou commises par négligence - qui mettent en danger la population en raison du domaine que l'on traite, qui concerne, je le rappelle quand même, les doses de radioactivité qui sont admises.

Ainsi, la proposition de votre commission ne vise pas seulement à biffer purement et simplement l'infraction par négligence du projet de loi. Elle vise aussi à biffer le montant de l'amende qui était prévu jusqu'à présent, à savoir 20[NB]000 francs. Pour qu'un délit ou un crime, selon la gravité de l'infraction poursuivie, soit pénalisé d'une amende de 20[NB]000 francs, on ne parle pas d'un cas de bagatelle. Par ailleurs, la clause de minimis qui a été prévue à l'article 44 alinéa 4 permet de donner la marge de manoeuvre nécessaire pour éviter de poursuivre et de chicaner les personnes ou les entreprises qui auraient réellement commis par négligence une infraction de peu de gravité. Cela crée également une forte asymétrie dans le texte de loi, puisque seule l'intention serait mentionnée à l'article[NB]44. Dès lors, le risque serait évident que l'on plaide la négligence pour se soustraire à toute poursuite en cas d'infraction commise. La proposition qui vous est faite par votre commission constitue un retour en arrière par rapport au droit en vigueur et en regard des enjeux en matière de santé publique et de protection de la population. Il est primordial de ne pas accepter ce recul.

C'est pourquoi je vous invite, comme l'a fait le Conseil national, à maintenir la version du Conseil fédéral et à éliminer ainsi cette dernière divergence.