Gaillard Benoît · Nationalrat · 2026-06-08

Wortprotokoll

Après le passage de ce projet de loi au Conseil des États, il subsiste des divergences entre les deux conseils sur trois articles, mais en réalité, il s'agit de deux sujets seulement.

La première divergence concerne l'article[NB]15. Il est tout de même utile d'essayer de l'expliquer. Il s'agit du cas où la Confédération devrait se substituer aux acteurs économiques chargés de constituer des réserves conformément à la loi. La différence entre les formulations des deux conseils est assez subtile, car il y a en réalité deux cercles, il faut bien le comprendre. Il y a tout d'abord les entreprises soumises à l'obligation de stockage, c'est-à-dire celles qui importent, fabriquent, transforment des biens vitaux ou les mettent sur le marché pour la première fois, qui sont désignées dans la loi comme soumises à l'obligation de conclure un contrat de stockage. En quelque sorte, ces entreprises ont une responsabilité, mais elles peuvent déléguer le stockage réel, physique, à des tiers, précisément par un contrat. C'est ainsi qu'on a ensuite un sous-groupe de ces entreprises, qui sont celles qui s'engagent concrètement à assurer le stockage et qui sont propriétaires des réserves concernées. La question posée par la divergence est la suivante[NB]: quelle est la défaillance éventuelle pour justifier une intervention de la Confédération, qui créerait alors ses réserves propres[NB]?

Après avoir estimé que cela devait être le cercle large, celui de toutes les entreprises soumises à l'obligation de conclure un contrat qu'il fallait considérer, votre commission s'est finalement ralliée unanimement à la décision du Conseil des États selon le projet du Conseil fédéral, d'après laquelle la référence légale pertinente est l'éventuelle défaillance des entreprises tenues contractuellement de constituer et de détenir des stocks physiques.

Le deuxième point est d'une nature un peu différente, il s'agit du financement des frais de stockage pour le riz alimentaire. Pourquoi traitons-nous ici spécifiquement du riz[NB]? Parce que le riz combine quelques caractéristiques uniques[NB]: une absence de droits de douane à l'importation qui se combine avec l'existence d'une très modeste production indigène. Dans toutes les productions alimentaires, les produits importés qui entrent dans les catégories de la loi sur l'approvisionnement du pays sont frappés d'une contribution au fonds de garantie pour les frais de stockage - j'espère que tout le monde me suit -, alors que la production indigène en est exemptée, car on estime qu'elle contribue par sa simple existence à une forme de sécurité d'approvisionnement. Dans la mesure où il existe pour ses autres productions des régimes de droits de douane qui protègent la production indigène par ailleurs, ce n'est finalement qu'une composante parmi d'autres d'un régime de droits de douane. S'agissant du riz, cette contribution est en revanche mal comprise[NB]: comme les quelques producteurs indigènes en sont exemptés, elle est vue, notamment à l'OMC et par les importateurs, comme une barrière douanière déguisée, ce qui n'est pas tout à fait conforme à la réalité, mais qui peut être perçu ainsi d'un point de vue extérieur. Le maintien du système pourrait conduire à quelques protestations de la part de l'OMC ou des importateurs de riz, risque que la majorité de la commission estime cependant supportable.

La commission vous propose donc, par 16 voix contre 8, d'en rester au système actuel, comme notre conseil l'avait d'ailleurs décidé lors de la première lecture, plutôt que d'étendre la contribution au fonds de garantie aux quelques producteurs indigènes de riz.