preparatory:AB 376026

Wortprotokoll

J'en viens aux divergences concernant l'article 24b alinéas 1 et[NB]2. Concernant cet article 24b, le Conseil des États a décidé de biffer les dispositions qui règlent l'examen et l'assainissement de sites et biens-fonds en cas de radioactivité d'origine naturelle - on pense en priorité au radon. La majorité de votre commission vous propose de soutenir cette décision. Le Conseil fédéral vous invite de son côté à suivre la minorité, qui propose le maintien de l'article 24b, mais sous une forme désormais adaptée.

Les cantons étaient favorables à un ancrage au niveau de la loi de la pratique actuelle en matière de radon, comme cela est défini dans l'ordonnance sur la radioprotection. L'absence de ces dispositions au niveau de la loi donnerait un signal négatif fort concernant la protection contre le radon, alors même que ce gaz radioactif est responsable chaque année de 200 à 300 décès par cancer du poumon dans notre pays. Nous saluons dès lors la volonté explicite de la commission de garantir que la pratique actuelle, comme cela est mentionné au niveau de l'ordonnance, soit poursuivie sans changement. Il est toutefois important de souligner que sans ancrage explicite de la radioactivité naturelle au niveau de la loi, la position des cantons en la matière sera fragilisée.

Avec la proposition de la minorité, le Conseil fédéral conserve la compétence de définir au niveau de l'ordonnance des valeurs de référence au-delà desquelles des mesures doivent être prises en matière de radon, conformément à la pratique actuelle. La réglementation de la prise en charge des frais liés aux mesures, aussi bien pour les examens que pour les assainissements, serait quant à elle déléguée au Conseil fédéral. Il ne serait plus mentionné au niveau de la loi que c'est le propriétaire qui a l'obligation de prendre des mesures, notamment l'assainissement. En pratique, ce propriétaire est cependant le seul à pouvoir prendre en charge les coûts liés à ces mesures étant donné qu'il n'y a pas de pollueurs.

En résumé, de l'avis du Conseil fédéral, il est indispensable d'avoir, au niveau de la loi, un article 24b portant sur la radioactivité d'origine naturelle, en parallèle de l'article 24a qui, lui, traite de la radioactivité d'origine non naturelle.

Je vous remercie dès lors de suivre la minorité Vincenz.

J'aborde maintenant la seconde divergence, à l'article 44 alinéa[NB]2.

Bei diesem Artikel beantragt der Ständerat, die Strafbarkeit von fahrlässig begangenen Übertretungen aufzuheben. Dies ist aus Sicht des Bundesrates problematisch, weil damit Aufsichts- und Vollzugslücken entstehen, der Anreiz zur Einhaltung von Sorgfaltspflichten geschwächt und der Verwaltungsaufwand kaum gesenkt wird. Die Aufsichtsbehörden verlieren dadurch einen Grossteil ihrer Aufsichtsinstrumente und können zukünftig ihre Aufsichtsfunktion nicht mehr angemessen wahrnehmen.

Weiter mache ich Sie darauf aufmerksam, dass die Abschaffung der Fahrlässigkeit im Nebenstrafrecht schon verschiedentlich in den Räten diskutiert wurde. Eine Abschaffung in einzelnen Gesetzen ist heikel, insbesondere weil sich damit mögliche Inkohärenzen mit anderen Gesetzen ergeben könnten, in diesem Fall beispielsweise mit dem Umweltschutzgesetz oder mit dem Kernenergiegesetz, bei welchen die Fahrlässigkeit nach wie vor bestraft werden kann. Sollte jetzt die Fahrlässigkeit im Strahlenschutzgesetz, wie vom Ständerat beantragt, abgeschafft werden, dann wird zum Beispiel die nicht konforme Entsorgung von Abfällen unterschiedlich behandelt, abhängig davon, ob das Strahlenschutzgesetz oder das Umweltschutzgesetz zur Anwendung kommt.

Die Strafbarkeit von fahrlässig begangenen Übertretungen hat eine wichtige generalpräventive Wirkung, gerade im Umwelt- und Gesundheitsbereich.

Der Bundesrat bittet Sie daher, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, an Ihrem Entscheid vom 3.[NB]Juni 2026 festzuhalten und diese Strafbarkeit beizubehalten.