Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2026-06-11

Wortprotokoll

Nous traitons ce matin de la toute dernière divergence du projet de loi permettant de créer une procédure d'assainissement des dettes pour les personnes physiques. Cette divergence porte sur un seul article, l'article 348 alinéa 1 lettre[NB]b.

Pour rappel, cette divergence remonte à une proposition de minorité déposée au Conseil des États, qui avait été acceptée par 25 voix contre[NB]15. La semaine passée, notre chambre a décidé, par 96 voix contre 95 et 2 abstentions, de s'en tenir à la version du Conseil fédéral. Cependant, cette semaine, lundi 8 juin, par 30 voix contre 13, le Conseil des États a décidé de maintenir sa position. Notre commission s'est donc réunie hier pour traiter de cette toute dernière divergence et vous propose, à l'unanimité, d'adhérer à la version du Conseil des États, auquel cas le projet serait prêt pour le vote final lors de la troisième semaine de session.

Cette dernière divergence porte sur le moment où un préposé à la faillite ou aux poursuites doit saisir le tribunal des faillites afin que celui-ci examine si les efforts déployés par le débiteur pour générer des revenus pendant la procédure de faillite avec assainissement sont suffisants ou non. En supprimant le terme "manifestement", on permet de fixer un seuil légèrement plus bas que ce qui était prévu dans le projet du Conseil fédéral, ce qui est indéniablement dans l'intérêt d'un processus plus souple. C'est la raison pour laquelle notre commission s'est ainsi ralliée à la version du Conseil des États. Il nous est en effet paru nécessaire, en application du principe de proportionnalité, de ne pas exiger la présence de contrôles trop exagérés et trop stricts. Pour notre commission, cette réforme est essentielle pour donner une seconde chance, encadrée et exigeante, à celles et ceux qui en ont réellement besoin. Trop de personnes restent enfermées parfois à vie dans des situations de dettes impossibles à rembourser. C'est ce qu'on appelle la spirale de l'endettement à laquelle vous allez pouvoir mettre fin grâce à un projet qui sera, je l'espère, prêt pour le vote final durant la troisième semaine de session. La commission vous en remercie.