Rösti Albert · Bundesrat · 2026-06-15

Wortprotokoll

Pour mettre en oeuvre cette motion, le Conseil fédéral a proposé une révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). D'abord, il propose la création d'un nouvel article 74a dans la LFH. Ensuite, il suggère la création d'un nouvel article dans le droit du registre foncier sous la forme de l'article 976d du code civil (CC). Il a mené une procédure de consultation du 25 juin au 15 octobre 2025. Les résultats de cette consultation sont actuellement examinés, et le projet est remanié sur cette base.

Le Conseil fédéral compte adopter un message d'ici à la fin de l'année en cours.