Page Pierre-André · Nationalrat · 2026-06-16

Wortprotokoll

Eintreten ist obligatorisch [GZ]

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Bern, Glarus, Neuenburg, Genf und Jura[GZ]

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1-6[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1-6[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des États[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Page Pierre-André, président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble. Le deux conseils ayant pris des décisions concordantes, l'objet est définitivement adopté.