Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

J'ai entendu beaucoup d'affirmations péremptoires. Je vais essayer, pour les personnes qui assistent à ce débat ici et sur les réseaux sociaux, de m'en tenir aux faits, rien qu'aux faits.

Comme vous le savez, les tensions géopolitiques mondiales se sont considérablement intensifiées ces derniers mois et ces dernières années. Les conflits commerciaux, les conflits armés et une économie mondiale de plus en plus fragmentée créent de l'incertitude, tant pour les États que pour les acteurs privés. La Suisse est directement touchée par ces développements et ces incertitudes, comme de très nombreux autres pays. En tant qu'économie ouverte tournée vers l'exportation, notre pays est étroitement imbriqué dans l'économie mondiale. Il dépend de débouchés commerciaux diversifiés, de conditions-cadres stables, prévisibles, avec ses partenaires. L'accord que nous avons négocié avec les États du Mercosur remplit précisément ces objectifs. Son importance est d'autant plus grande aujourd'hui que l'Union européenne, elle, applique déjà provisoirement son accord commercial avec le Mercosur depuis le mois dernier. Pour les entreprises suisses, pour les petites et moyennes entreprises suisses, il en résulte un désavantage concurrentiel direct, concret et considérable par rapport à leurs concurrentes de l'Union européenne.

Damit dies nicht verloren geht, sage ich es nochmals auf Deutsch und deutlich: Wenn wir der EU nichts entgegenhalten können, werden Schweizer Produkte teurer als diejenigen der europäischen Konkurrenz, gehen Marktanteile verloren, und das kann mittelfristig Arbeitsplätze in der Schweiz betreffen.

Il est donc clair que nous débattons aujourd'hui d'un accord important. Il a été difficile à négocier. Avec huit pays aux intérêts économiques et politiques en partie très différents, vous pouvez imaginer la complexité d'un tel processus. Mais malgré ce contexte exigeant, nous sommes parvenus, et je n'ai pas peur de l'affirmer ici, à un excellent accord avec un résultat global très favorable pour notre pays.

Permettez-moi à présent de vous présenter les points forts de cet accord et de répondre aux préoccupations quant à son supposé impact sur l'environnement et sur notre agriculture. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion par article. Je vais déjà être suffisamment long pour vous expliquer ceci. Dans le commerce des marchandises, nous avons obtenu un excellent résultat. Grâce à l'accord, environ 96 pour cent des exportations suisses vers les États du Mercosur seront à moyen terme totalement exonérées de droits de douane. Les droits de douane appliqués par les États du Mercosur sont souvent très élevés. Pour certains produits, ils peuvent atteindre jusqu'à 35 pour cent. Sur la base du montant des exportations actuelles, nos entreprises - cela a été dit plusieurs fois - pourraient économiser plus de 155 millions de francs par année. Après les accords de libre-échange avec l'Union européenne et la Chine, cet accord offre le plus grand potentiel d'économies de droits de douane, parmi tous les accords de libre-échange de la Suisse. Le potentiel d'économies est du même ordre de grandeur que celui de l'accord avec l'Inde. Ce potentiel d'économies devrait encore être bien plus important à l'avenir, car l'accord devrait ouvrir à nos entreprises de nouvelles possibilités d'exportation sur ces marchés au grand potentiel de croissance. Comme indiqué, plus important encore que les économies sur les droits de douane, l'accord garantit surtout que nos entreprises ne seront pas désavantagées à l'avenir par rapport à leurs concurrents de l'Union européenne.

Seit dem Inkrafttreten des Abkommens zwischen der EU un den Mercosur-Staaten am 1. Mai werden Schweizer Produkte auf den Mercosur-Märkten gegenüber Produkten aus der EU zunehmend benachteiligt. Konkret geht es um Exporte in der Höhe von rund 3 Milliarden Franken, die in den kommenden Jahren gegenüber der EU-Konkurrenz benachteiligt würden.

Cela concerne d'importants produits d'exportation tels que les capsules de café dans le domaine de l'industrie agroalimentaire, les pièces d'ascenseur dans le domaine de l'industrie mécanique, les appareils orthopédiques dans le domaine de l'industrie biomédicale ou encore le ciment dentaire dans le domaine de l'industrie chimique et pharmaceutique.

Mais je tiens à souligner que l'accord ne profite pas qu'aux produits industriels suisses. L'agriculture et l'industrie alimentaire de notre pays en bénéficient également. La Suisse obtient par exemple des concessions pour des produits pour lesquels nous avons un fort intérêt à l'exportation, tels que le fromage, le café, les produits de confiserie, le chocolat, les biscuits et les boissons énergisantes. Nous avons en outre réussi à protéger d'importantes appellations d'origine. En font partie, par exemple, le Gruyère, le Sbrinz ainsi que des dénominations viticoles suisses. Cela n'allait pas de soi, car la production de fromage est très répandue dans les États du Mercosur. L'utilisation de noms de fromages suisses y est courante en raison de l'histoire de l'émigration suisse.

Bien entendu, les États du Mercosur étant avant tout des exportateurs de produits agricoles, il était nécessaire de leur accorder aussi quelques avantages dans ce domaine et nous l'avons fait. Mais nous l'avons fait de manière pondérée, modérée et compatible avec les objectifs de notre politique agricole. L'accord prévoit, en plus des concessions classiques à l'intérieur des contingents tarifaires OMC qui sont ouverts à tous les États, quelques concessions additionnelles sous forme de contingents tarifaires bilatéraux. Les produits concernés sont notamment la viande, les huiles comestibles, le blé destiné à l'alimentation humaine, les céréales fourragères ainsi que le vin rouge. La plupart de ces contingents sont toutefois de taille modeste. Ils concernent moins de 2 pour cent de la consommation totale des produits concernés en Suisse, ou alors le volume des concessions correspond aux importations actuelles en provenance des États du Mercosur. L'accord tel qu'il a été négocié n'entraînera donc pas d'augmentation des importations de viande en Suisse. Les concessions prévues se limitent pour l'essentiel à consolider les volumes déjà importés aujourd'hui. Cet accord n'aura donc pas pour effet de générer une pression concurrentielle additionnelle pour nos agriculteurs.

Ich gebe Ihnen ein paar Beispiele: An Rindfleisch importierten wir letztes Jahr knapp 5000 Tonnen aus den Mercosur-Staaten, das bilaterale Kontingent beträgt aber 3000 Tonnen, also nur rund 60 Prozent. Bei Geflügelfleisch ist das Verhältnis noch deutlicher. Die Importe aus den Mercosur-Staaten lagen letztes Jahr bei knapp 16 000 Tonnen, das bilaterale Kontingent beträgt gerade einmal 1000 Tonnen, also weniger als 7 Prozent. Sie sehen es: Diese Kontingente sind deutlich tiefer als die aktuellen Einfuhren. Das Abkommen wird somit nicht zu einem Anstieg der Importe führen.

S'agissant des concessions pour le vin, une bouteille de vin rouge argentin coûtera à l'importation environ 60 à 75 centimes de moins qu'aujourd'hui, à condition que les importateurs et les détaillants répercutent intégralement les baisses des droits sur les consommatrices et consommateurs. À nouveau, cette réduction marginale ne touchera pas nos producteurs de manière notable.

J'aimerais répondre aussi aux critiques qui laissent entendre que l'accord remet en question nos standards et niveaux de protection. Les standards suisses ne sont pas affectés par cet accord. Il n'y aura pas d'abaissement des standards en raison de cet accord. Ils resteront pleinement applicables dans ce cadre. Toutes les importations en provenance de pays tiers devront continuer de satisfaire aux dispositions de la législation suisse en matière vétérinaire et alimentaire, notamment en ce qui concerne l'hygiène et les résidus dans les produits.

La transparence reste aussi pleinement garantie. Des règles strictes en matière d'étiquetage et d'OGM permettent aux consommatrices et consommateurs de choisir en toute connaissance de cause. Ces règles ne sont aucunement remises en question par l'accord.

Folgendes möchte ich hier klar betonen: Die Schweizer Landwirtschaft punktet mit Qualität, nicht mit dem tiefsten Preis. Tierwohl, Umweltstandards und Rückverfolgbarkeit bleiben unsere entscheidenden Wettbewerbsvorteile.

Enfin, dans le cas improbable où des importations supplémentaires causeraient un préjudice considérable à la production suisse, deux mesures de sauvegarde sont à la disposition de notre pays[NB]: une clause de sauvegarde bilatérale dans l'accord et la possibilité pour la Suisse d'appliquer les mesures de protection prévues par l'accord agricole de l'OMC. Je souligne au passage que l'Union européenne, de son côté, n'est pas parvenue à maintenir cette seconde possibilité.

J'en viens aux mesures d'accompagnement qui ont été mises en avant dans les discussions tout à l'heure et, surtout, en commission. Je souligne que les effets de l'accord ont fait l'objet d'une analyse approfondie et que le Conseil fédéral est convaincu que l'accord tel qu'il a été négocié est tout à fait supportable pour notre agriculture. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que l'agriculture suisse est confrontée à de multiples défis. Elle doit adapter sa production à l'évolution des conditions du marché si elle veut rester compétitive à long terme. Le Conseil fédéral est donc prêt à renforcer la compétitivité de l'agriculture suisse en vue de la négociation d'éventuels prochains accords de libre-échange, grâce à des mesures d'accompagnement ciblées. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre le soutien du Conseil fédéral à la motion de commission que vous avez adoptée tout à l'heure qui vise un renforcement des mesures de politique agricole existantes dans le domaine des améliorations structurelles et des initiatives en faveur des exportations.

J'en viens à la durabilité. S'agissant des mesures d'accompagnement demandées pour compenser l'impact supposé de l'accord sur la déforestation, nous y reviendrons tout à l'heure, mais je vous indique déjà les quelques points suivants. Les effets possibles de l'accord ont été analysés dans deux études externes réalisées par l'Université de Berne et l'Institut de hautes études internationales et du développement de Genève. L'une porte sur l'environnement, l'autre sur les aspects sociaux. Les deux études concluent que l'accord n'aura guère d'effets négatifs pour l'environnement et la société. Ces rapports ne constatent aucun changement significatif sur le plan des émissions de CO2 ou de l'utilisation des sols qui pourrait exercer une pression supplémentaire notable sur les zones forestières. Ces incidences très limitées s'expliquent notamment par le fait que l'accord ne créera pas de nouveaux flux commerciaux pour des produits potentiellement problématiques du point de vue du développement durable. Cela constitue une différence essentielle par rapport à l'accord de l'Union européenne. Le développement durable occupe une place centrale dans l'accord avec le Mercosur. Il s'agit d'un objectif commun des pays de l'AELE et du Mercosur. Nous avons inscrit dans l'accord un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, que nous avons couplé à un arrangement additionnel avec des engagements nouveaux importants, notamment dans les domaines de la protection des forêts, de la biodiversité et de l'agriculture durable. Toutes les thématiques de durabilité qui ont un lien avec le commerce sont couvertes par cet accord par le biais d'engagements contraignants. Les dispositions couvrent la lutte contre le changement climatique, la gestion durable des ressources forestières et de la mer, la protection de la biodiversité, l'agriculture durable, la protection des travailleurs et la conduite responsable des entreprises. Les parties s'engagent notamment à mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat. Dans le domaine des forêts, les dispositions habituelles sont prévues en matière de lutte contre le commerce illégal du bois. L'accord avec le Mercosur va cependant plus loin que l'approche habituelle, avec un engagement ferme des parties à mettre en oeuvre des mesures pour empêcher la poursuite de la déforestation et promouvoir la stabilisation ou l'augmentation de la couverture forestière.

J'ai discuté avec le président brésilien Lula lundi, à Genève, et il m'a confirmé ces engagements et la politique qu'il compte mener. Nous avons convenu que c'était une politique qui doit se mener en commun et j'ai été impressionné par l'approche pragmatique du président Lula, qui a le contact avec les autorités régionales, locales, avec les maires, avec des incitations pour expliquer et faire en sorte que cette déforestation cesse rapidement et qu'on puisse inverser la tendance. Ce ne sont pas seulement des mots, ce sont des engagements concrets qui sont pris par le Brésil et qui m'ont été confirmés et reconfirmés par le président Lula.

Des règles sont également prévues pour reconnaître les droits des peuples autochtones. L'accord règle notamment la question du consentement libre préalable éclairé des peuples autochtones et des autres communautés dépendant des forêts pour une utilisation responsable des produits issus des zones forestières. Cet accord apportera par ailleurs une valeur ajoutée dans le commerce des pratiques agricoles durables. Le sujet se trouve dans d'autres accords de libre-échange récents de la Suisse, mais il est le plus développé dans cet accord avec le Mercosur. Pour la première fois, les parties affirment que la mise en oeuvre de pratiques agricoles durables inclut la non-utilisation de stimulateurs de croissance hormonaux actifs dans la production de viande, l'élimination progressive de l'utilisation d'agents antimicrobiens comme facteur de croissance chez les animaux et la mise en place de mesures visant à garantir la santé et le bien-être des animaux. Les mesures correspondantes vont être développées et suivies au travers des différents dialogues bilatéraux instaurés par l'accord sur ces sujets.

Enfin, cet accord contient encore une clause dite de non-régression. De quoi s'agit-il[NB]? Cette clause oblige les parties contractantes à maintenir le niveau actuel de protection de l'environnement et des travailleurs. Comme vous pouvez le constater, l'objectif du développement durable est solidement ancré dans cet accord. La bonne appréciation de ces dispositions va être étroitement suivie. La société civile sera associée à ces activités de surveillance. En cas de problème dans la mise en oeuvre de ces engagements, une procédure de règlement des différends efficace est prévue. Celle-ci prévoit d'abord un mécanisme de consultation en deux étapes et, en dernier ressort, la possibilité de convoquer un panel d'experts indépendants. Ce panel serait appelé à interpréter le droit, à rendre ses conclusions et recommandations, et ceci dans le cadre d'un rapport public.

Was ist hier zentral? Zentral ist, dass der Handel auch ohne Abkommen stattfindet. Aber ohne Abkommen hätten wir weniger, nicht mehr Regeln, um Nachhaltigkeitsthemen strukturiert anzusprechen.

La protection de la propriété intellectuelle est aussi un élément important de cet accord pour notre industrie d'exportation. Là, les négociations ont été difficiles. Finalement, les États du Mercosur se sont expressément engagés à respecter l'accord sur les Adpic. Le niveau de protection de l'accord correspond ainsi largement à celui de l'accord de l'OMC sur ce sujet. Nous avons tout de même réussi à obtenir la protection de 110 indications géographiques et appellations d'origine importantes. On peut citer les fromages, les vins, mais aussi "Swiss" pour les montres, les cosmétiques et le chocolat. Il y a aussi une section sur les mesures d'application des droits qui prévoit des mesures aux frontières contre le piratage et la contrefaçon.

Il y a d'autres thèmes[NB]: les services, l'accès au marché pour les investissements, les marchés publics, qui apportent une valeur ajoutée notable dans ces secteurs. Je vous donne deux exemples concrets[NB]: grâce à l'accord, un bureau d'architecte suisse pourra participer sur pied d'égalité à un appel d'offres public au Brésil pour des travaux de rénovation d'un immeuble ou encore une entreprise alimentaire suisse pourra créer un site de production au Brésil dans les mêmes conditions juridiques qu'une entreprise brésilienne. Il y a aussi la possibilité pour les installateurs et prestataires de services de maintenance de machines ou d'installations, qui pourront proposer leurs services dans les pays du Mercosur. C'est très important pour notre industrie des machines ou pour les fournisseurs d'installations industrielles.

J'en arrive à la comparaison entre l'accord UE-Mercosur et l'accord AELE-Mercosur. Il y a différentes comparaisons qui ont été faites jusqu'ici. J'aimerais vous donner quelques différences et quelques points communs dans ces accords.

Insgesamt sind die beiden Abkommen bezüglich ihres Verpflichtungsniveaus sehr ähnlich. Einige wichtige Unterschiede gibt es aber dennoch.

Premièrement, l'accord de libre-échange de l'UE s'inscrit dans le cadre d'un accord d'association plus large, qui comprend une coopération politique, un volet séparé sur le commerce et l'investissement, alors que l'accord avec l'AELE est un accord de libre-échange qu'on peut qualifier de classique. Deuxièmement, nous obtenons un résultat légèrement meilleur en matière d'accès au marché[NB]; 96 pour cent de nos exportations bénéficient d'un accès en franchise de droits de douane, c'est 91 pour cent du côté de l'UE. Troisièmement, les deux accords ne sont pas comparables dans le domaine agricole. Dans de nombreux secteurs, l'UE a accordé des concessions proportionnellement plus étendues. Globalement, les effets de l'accord de l'UE sur son secteur agricole sont nettement plus prononcés que les effets de notre accord sur notre agriculture.

Ces différences se répercutent également sur l'environnement. À la différence de celui de l'UE, notre accord n'entraîne pas de nouveaux flux commerciaux pour des produits potentiellement problématiques sur le plan environnemental. Ses effets sont donc extrêmement limités, ce qui est confirmé par plusieurs études.

Une différence importante concerne toutefois le mécanisme de compensation prévu dans l'accord de l'UE. Celui-ci permet à l'une des parties de prendre des contre-mesures si l'autre partie venait à mettre en place des mesures unilatérales qui remettraient en question certains avantages de l'accord. Cela a été exigé par les États du Mercosur en réaction à des mesures autonomes de l'Union européenne, comme le règlement européen sur la déforestation. Il s'agit d'une concession importante de l'UE, mais elle est susceptible de générer de l'incertitude. Nous n'avons pas un tel mécanisme.

En matière de droit de la propriété intellectuelle, les deux accords protègent les indications géographiques. Nous allons plus loin dans d'autres domaines, en particulier là où la Commission européenne n'avait pas de mandat de négociation.

J'arrive aux conclusions.

Kurz gesagt, mit diesem Abkommen haben wir insgesamt ein sehr gutes Resultat erzielt.

Nous avons des avantages considérables pour nos entreprises, pour notre économie et des conditions équitables face à l'Union européenne. Nous avons sécurisé des avantages économiques sans remettre en question d'autres objectifs importants de la Suisse, notamment notre politique agricole. Cet accord apporte, et j'insiste, une contribution substantielle au développement durable en créant un nouveau cadre de règles à respecter dans les relations commerciales bilatérales.

Je vous invite à entrer en matière et à adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord tel que le Conseil fédéral vous le propose.