Wehrli Laurent · Nationalrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

À mon tour, en français, de vous donner quelques indications sur les résultats des décisions de votre commission avant que nous puissions passer au vote.

Lors de la discussion par article, votre commission a proposé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d'ajouter un article 1d à l'arrêté fédéral visant à ce que le Conseil fédéral reprenne les prescriptions du règlement européen sur la déforestation, le RDUE. Cette majorité a considéré en effet que cet ajout permettrait d'atteindre l'objectif visé en matière de prévention de la déforestation. La minorité Büchel Roland estime, elle, que ce règlement n'a pas encore fait ses preuves, qu'il est encore difficile d'évaluer ses possibles effets et qu'à ce stade, il vaut mieux ne pas intégrer une telle référence dans cet accord.

À l'article 1a, votre commission a refusé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, une proposition qui demandait à titre de mesure d'accompagnement un crédit d'engagement de 880 millions de francs pour les années 2028 à 2035, afin d'atténuer les effets de cet accord sur l'agriculture. Comme cela a déjà été dit, la majorité a préféré la motion de commission que nous avons acceptée plus tôt cet après-midi. J'attire votre attention sur le fait que, si la proposition de la minorité Haab devait être acceptée, nous serions amenés à voter sur la levée des règles du frein aux dépenses. Il en irait de même pour la proposition suivante, à l'article 1b.

À l'article 1b justement, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition demandant une contribution annuelle de 100 millions de francs au Fonds pour l'Amazonie jusqu'en 2035 au moins, afin d'atténuer les répercussions de l'accord sur le climat et sur les communautés autochtones des pays du Mercosur.

À l'article 1c alinéa 1, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures visant à interdire l'importation de marchandises fabriquées par le recours au travail forcé. La majorité a en effet estimé, tout comme le Conseil fédéral, que les accords internationaux déjà signés par la Suisse permettent de respecter les mesures envisagées.

À l'article 1c alinéa 2, par 17 voix contre 8, la commission a rejeté, dans le même sens que ses décisions précitées, une proposition demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures d'accompagnement au moyen d'un fonds financé par une microtaxe, lequel devrait servir à financer dans les pays du Mercosur des programmes visant à renforcer les droits des populations autochtones.

À l'article 1e, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle a rejeté toujours pour les mêmes raisons une proposition chargeant le Conseil fédéral d'édicter les prescriptions nécessaires et de prendre des mesures appropriées pour garantir que seuls les produits phytosanitaires ou organismes génétiquement modifiés non interdits en Suisse puissent être importés ou exportés.

En conclusion, je vous rappelle que notre commission vous recommande, par 15 voix contre 3 et 7 abstentions, d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mercosur.