Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-22

Wortprotokoll

Il faut voir que l'idée même de cette délégation de compétence figurait déjà dans le projet du Conseil des Etats. La divergence avec l'avis du Conseil fédéral est de savoir s'il y a plafond unique ou non et ne touche donc pas la question de la délégation de compétence. J'essaie de passer en revue, dans ma tête, dans quels cas de tels plafonds constituent autre chose qu'une réadaptation selon des règles que la loi prévoit, et je n'en ai pas trouvé. En fait, ces plafonds sont de la compétence du Conseil fédéral quant à la définition de l'ordonnance, mais cette compétence est encadrée de toute une série de règles législatives qui ne lui laissent en général même pas le choix. C'est donc bien le Parlement qui définit l'ajustement des plafonds.