Gaillard Benoît · Nationalrat · 2026-06-18

Wortprotokoll

L'affaire est, somme toute, relativement simple. Il y a quelques années, le Parlement a modifié la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) sur un point qui peut sembler un détail, mais qui a son importance pour les personnes qui conduisent des véhicules qui, pour des motifs liés aux interventions d'urgence, ont la priorité - qu'on appelle dans le langage courant les feux bleus. La décision prise alors était de considérer que pour la sanction d'une vitesse qui est inappropriée malgré l'engagement prioritaire, le juge pénal devait non pas considérer la vitesse, si j'ose dire, au sens brut, par rapport à la vitesse autorisée, mais l'écart entre la vitesse constatée et la vitesse dont le juge estime qu'elle aurait été appropriée à ce moment pour cette intervention-là. Voilà la modification qui a été adoptée par le Parlement il y a quelques années. Ce qu'a fait apparaître un cas, en Suisse romande, de jurisprudence du Tribunal fédéral, c'est que le législateur, alors, n'avait pas reflété cette souplesse ou cette obligation d'appréciation différenciée introduite dans les dispositions pénales de la LCR. Il ne l'avait pas reflétée dans les dispositions administratives s'agissant en particulier du retrait du permis de conduire. Autrement dit, dans l'appréciation du retrait du permis de conduire, de la durée en particulier de ce retrait, le législateur - vous, nous - n'a pas introduit l'obligation de procéder à une pondération en fonction de l'écart entre la vitesse constatée et celle qui aurait été appropriée pour l'intervention en question. Cela a conduit le Tribunal fédéral à signaler cette incohérence dans un arrêt - quand bien même il a été rendu sous l'ancien droit - et à signaler que le Parlement avait traité la question de la sanction administrative et celle de la sanction pénale de deux façons différentes.

C'est cet arrêt, cette remarque du Tribunal fédéral qui fonde la motion Broulis, qui a donc pour but que, s'agissant de la durée du retrait du permis suite à un excès de vitesse pour le cercle des chauffeurs professionnels que j'ai évoqué tout à l'heure, soit pris en considération non plus l'écart brut, si j'ose dire, entre la vitesse constatée et la vitesse autorisée, mais l'écart pragmatique entre la vitesse constatée et la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention en question.

Il ne s'agit pas, je le précise aussi, d'obliger l'autorité administrative à réduire la sanction, mais de l'obliger à prendre en compte ces circonstances dans sa décision concernant la durée du retrait du permis. Il va de soi que les détails seront à régler dans la loi si nous adoptons aujourd'hui la motion - dans ce cas, le Conseil fédéral sera chargé de nous proposer une nouvelle modification de la LCR.

Une minorité de la commission craint qu'une telle modification ne soit vue comme un encouragement aux excès de vitesse ou donne l'impression d'une impunité, en tout cas sur le plan des sanctions administratives, pour les excès de vitesse des personnes qui conduisent des véhicules d'urgence en service prioritaire. La majorité de la commission considère qu'il ne s'agit là finalement que de refléter, en matière de sanctions administratives, ce que le Parlement a déjà décidé en matière de sanctions pénales dans la LCR. Elle estime aussi que c'est une manière de soutenir les personnes qui procèdent à ces interventions urgentes, la durée du retrait de permis, comme l'a souligné notre collègue Farinelli, pouvant être réellement un facteur handicapant pour la vie professionnelle des personnes concernées, alors qu'elles interviennent dans des situations d'urgences.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose d'adopter la motion Broulis, par 16 voix contre 5 et 1 abstention.