Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-22

Wortprotokoll

Après l'excellente présentation de M. Schiesser, je tiens à dire que nous acceptons la proposition de la commission. En effet, si l'on maintient l'alinéa 2 de l'article 3, il faudra inclure les renvois nécessaires dans les lois spécifiques, en particulier: à l'article 13 de la loi sur l'assurance-invalidité, aux articles 1a, 27 et 52 de la loi sur l'assurance-maladie. Sur ce plan, les corrections dans les lois précitées devront être faites pour harmoniser la définition.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 4-6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national