Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-16

Wortprotokoll

A l'article 13 alinéa 2 lettre f, nous nous rallions à la proposition de la commission. En effet, elle offre plus de liberté et donne une plus grande marge de manoeuvre que la version du Conseil national; elle nous paraît meilleure et n'oblige pas les assureurs à n'offrir qu'une seule forme particulière d'assurance.