Berger Michèle · Ständerat · 2003-09-16

Wortprotokoll

Je sais qu'il est très difficile de faire des interventions en plénum, donc je me contenterai de faire simplement un commentaire à l'article 62. Comme il y aura une divergence avec le Conseil national, j'attire donc son attention sur ce point.

J'ai extrêmement peur de l'adjonction qui a été faite à l'alinéa 1er et qui prévoit des ristournes. J'ai peur parce que nous avons introduit un article 64 alinéa 9 par lequel nous avons fait sortir par la grande porte les cadeaux et les ristournes. Maintenant, ces ristournes rentrent par la petite porte et s'installent à l'article 62 alinéa 1er. Je souhaite que les commissaires du Conseil national s'occupent de ce problème et que, si ristourne il devait y avoir, le motif de la ristourne soit précisé dans la loi.