Cottier Anton · Ständerat · 2003-09-16

Wortprotokoll

L'origine de cette modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne remonte à la faillite de la banque de Thoune, la "Spar- und Leihkasse Thun". Les images d'alors, montrant des déposants en file d'attente devant le siège de la banque, ont choqué l'opinion publique, même au-delà des frontières de notre pays. La liquidation de la banque de Thoune n'est toujours pas terminée, ce qui révèle les nombreuses lacunes de la législation actuelle en la matière. Suite à cette faillite, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées pour demander une protection accrue des déposants.

Ce projet de loi porte remède aux lacunes constatées à l'occasion des procédures mises en route en vue de la liquidation de la banque de Thoune. Une commission d'experts a ensuite préparé le projet, projet que le Conseil national a adopté à l'unanimité.

[PAGE 769] Les instruments proposés par la nouvelle loi sont, d'une part, d'ordre technique lorsqu'ils concernent les procédures d'assainissement et de liquidation de banques et, d'autre part, d'ordre politique lorsqu'ils renforcent la protection des déposants. A l'avenir, toutes les dispositions d'assainissement et de liquidation des banques seront réunies au sein de la même loi, alors que jusqu'à présent elles se trouvaient dispersées dans plusieurs textes différents. Il en va de même pour les compétences qui relèvent aujourd'hui d'autorités différentes, soit de la Commission fédérale des banques, des tribunaux en matière de sursis et de faillite et aussi du Conseil fédéral. Cette multitude d'organes révèle que la coordination fait défaut. C'est pourquoi, dans le nouveau projet, seule la Commission fédérale des banques sera compétente en matière d'assainissement et de liquidation des banques.

Les affaires bancaires doivent en premier lieu se fonder sur un rapport de confiance à créer entre la banque, les clients et le public. L'assainissement et la liquidation doivent donc être entourés de discrétion et d'efficacité. La liquidation n'intervient que lorsque aucune autre mesure n'est possible. C'est ainsi que tout un arsenal de moyens et de mesures doit permettre, en cas de difficultés d'une banque, de protéger les créanciers, de protéger les banques contre des retraits qui ne pourraient être honorés ou de protéger les déposants, en priorité les petits créanciers dont les dépôts ne dépassent pas 5000 francs. Ils constituent d'ailleurs le 60 pour cent des déposants.

Avec la nouvelle loi, le privilège de faillite d'un montant de 30 000 francs sera étendu à l'ensemble des dépôts en banque. En outre, les dépôts bénéficiant d'un privilège légal seront désormais obligatoirement protégés par une garantie reposant en grande partie sur un système d'autorégulation soumis à l'approbation de la Commission fédérale des banques. En Suisse, la protection des déposants atteindra ainsi un niveau correspondant à celui de l'Union européenne.

Toutes les mesures protectrices peuvent être rapidement prononcées, car elles relèvent exclusivement du domaine de la Commission fédérale des banques. Cette autorité peut émettre des instructions directes ou réduire l'activité d'une banque, ordonner un sursis ou alors fermer des banques. Ce sont les événements futurs qui nous diront si les moyens instaurés pour assainir une banque pourront être efficaces. En effet, une banque mise en sursis perdra le capital confiance de ses créanciers et du public. Il lui sera difficile de reprendre de l'activité et d'éviter la liquidation.

Ces nouvelles dispositions sont aussi applicables aux banques cantonales. Cependant, lorsque l'Etat se porte caution et garant de sa banque, il répond de toutes les dettes contractées par la banque cantonale.

Ayant exposé l'essentiel des nouvelles mesures, je renoncerai à m'exprimer sur les différents articles de loi présentés.

En conclusion, la commission vous invite à entrer en matière et à adopter ce projet de loi.