Marty Dick · Ständerat · 2003-09-17

Wortprotokoll

Le diagnostic me paraît établi. La situation financière est évidemment sérieuse et je crois qu'il n'est guère possible de le contester. C'est une situation qui demande des correctifs, une intervention importante. Néanmoins, je ne crois pas que l'on puisse établir un diagnostic catastrophique. Parce que si c'était le cas, on comprendrait mal qu'il y a à peine une session de cela, on ait voté un paquet fiscal (train de mesures fiscales) qui implique une importante diminution des recettes, qui va donc sensiblement influencer les comptes des années prochaines.

Si la situation était vraiment catastrophique, la responsabilité politique du Parlement et du gouvernement aurait dû consister à proposer des correctifs au niveau fiscal pour corriger les injustices, mais cette proposition aurait dû être faite d'une façon neutre du point de vue des recettes - mais ce n'est pas le sujet aujourd'hui.

Si une intervention est nécessaire, je ne peux pas cacher mes doutes, voire ma déception, au sujet du programme d'allègement du budget de la Confédération pour 2003 qui nous est soumis aujourd'hui. Mes objections sont de nature juridique, économique et politique.

Je crois que l'on doit un peu se défendre de ce climat de pensée unique qui est en train de voir le jour sur ce sujet. Il n'y a pas qu'une méthode pour assainir les finances, et ceux qui ne sont pas tout à fait d'accord avec ce programme ne sont pas nécessairement ceux qui veulent un Etat avec des finances qui ne sont pas gérées de façon correcte.

Je commence par les objections de nature juridique, bien que je reconnaisse qu'elles ne sont pas les plus importantes, néanmoins je pense qu'il y a des règles qui doivent être respectées. On prévoit dans ce programme une série de révisions de lois fédérales. On le prévoit dans un acte législatif soumis à référendum. Révisions de lois fédérales, c'est légitime; on peut néanmoins se demander si l'unité de la matière est respectée. Le doute, et le doute sérieux, est pour le moins permis. Ce qui est plus grave, c'est que dans ce même acte législatif, on fixe de nombreuses rubriques budgétaires pour les trois prochaines années. En d'autres termes, nous menons aujourd'hui un débat budgétaire partiel qui concerne différentes rubriques pour les trois prochaines années. On le fait "sous le sceau" du référendum et avec la bénédiction directe ou indirecte - on verra ce qui se passera - du peuple qui, soit tacitement, soit expressément, approuvera cet acte législatif.

Force est de constater que cette méthode n'est pas du tout conforme à la constitution. La constitution dit clairement que c'est le Parlement qui est exclusivement compétent en matière budgétaire, et la même constitution établit le principe de l'annualité du budget. Donc, il faut être tout à fait conscients que ce que nous décidons aujourd'hui pour toutes ces rubriques budgétaires est tout au plus un souhait et un engagement moral. Nous ne sommes aucunement habilités à lier le Parlement pour les prochaines années. Ce n'est pas très correct de faire entériner par le peuple des décisions qui ne sont pas de sa compétence et qui n'ont pas la force juridique de lier le Parlement.

Une autre objection - elle a déjà été faite - concerne la méthode de travail du Parlement, les modalités auxquelles nous avons été soumis pour accomplir ce programme de travail. C'est une méthode singulière et sous de nombreux aspects inacceptable. On a violé le principe du bicamérisme, deux commissions des deux Chambres ayant siégé presque en même temps, et nous avons été mis dans la situation d'accepter ou de rejeter ce principe; mais nous n'avons pas vraiment pu discuter, on n'a pas pu vraiment nous informer à fond sur la portée des décisions que nous étions appelés à prendre. Je regrette de le dire, cela ne me paraît pas tout à fait sérieux.

Objections de nature économique: il est indiscutable qu'une des causes de la situation financière déplorable des [PAGE 779] finances de la Confédération est due à la conjoncture économique, à l'absence de croissance que nous connaissons depuis désormais de nombreuses années. Le chômage est en augmentation et ce qui me paraît tout aussi grave, c'est une espèce de dépression psychologique que nous connaissons dans le pays, dépression qui a pour effet de décourager la consommation. Avec ce programme d'allègement, je crois que nous allons accentuer cette dépression psychologique. Pourquoi? Parce que nous coupons massivement dans les investissements. Les coupes projetées ne sont pas de véritables économies, mais résultent d'une vision purement comptable et non pas d'une vision économique à moyen et à long terme. On peut tout au plus parler de création de dettes occultes. Pourquoi? Parce qu'il ne s'agit pas de renoncer à n'importe quels investissements. On renonce à des investissements que le gouvernement lui-même estimait encore nécessaires au mois de septembre dernier, vu que ces investissements étaient expressément prévus dans le plan financier. Ce sont des investissements qui ont déjà été formellement promis aux différentes régions du pays, dont les projets sont prêts à être exécutés. Ce sont donc des investissements qui sont nécessaires, et ils sont nécessaires aussi pour créer une infrastructure nécessaire pour garantir la croissance économique des prochaines années.

Une des causes - j'en suis personnellement persuadé - des problèmes économiques de notre pays, ce sont les prix. Notre pays connaît des prix vraiment trop hauts. Au début de l'été, le SECO - en rendant un grand service au tourisme suisse parce que c'était une invitation, pratiquement, à aller passer ses vacances à l'étranger - a fait une comparaison des prix des prestations qui constituent l'offre touristique dans les différents pays d'Europe. On a comparé le salaire en matière touristique, les prix de l'énergie et les prix des denrées alimentaires. Le coût du travail en Suisse dans le domaine touristique est de 31 pour cent supérieur à ce qu'il est en Autriche, de 45 pour cent supérieur en ce qui concerne l'énergie et jusqu'à 50 pour cent supérieur en ce qui concerne les denrées alimentaires. Ce sont des prix qui sont imposés aux opérateurs touristiques, donc il ne faut pas se plaindre si en Suisse les prestations touristiques sont plus chères. Or, j'aurais aimé que le SECO ne se limite pas seulement à publier ces chiffres - ce qui est un marketing négatif remarquable -, mais qu'il annonce aussi quelles sont véritablement les intentions, le programme du gouvernement pour lutter à fond contre ces prix élevés. Je crois que dans l'ordre des priorités, avant même de lancer des programmes de coupes budgétaires, on devrait mettre la priorité sur la lutte contre ce niveau tout à fait exagéré des prix.

J'en viens aux objections de nature politique. C'est indiscutablement l'aspect le plus inquiétant et celui que j'ai le plus de peine à accepter. Nous avons fait preuve de peu de sérieux, face à une situation financière difficile, grave, je l'admets, en votant un paquet fiscal au mois de juin et en attendant le mois de septembre pour traiter le programme d'allègement du budget de la Confédération. Si nous avions fait un travail véritablement sérieux, nous aurions dû pour le moins examiner ces deux aspects ensemble. Je crois que c'est ce que n'importe quel père de famille responsable aurait fait, et c'est ce que nous aurions dû faire pour être crédibles et sérieux: avoir une vision globale de l'intervention en matière fiscale et en particulier d'allègement financier. On ne l'a pas fait, on a même saisi l'occasion au mois de juin pour faire des cadeaux fiscaux à ceux qui sont déjà nantis dans la société, et aujourd'hui nous sommes amenés à faire des coupes par exemple dans le domaine des institutions pour handicapés. Et ça, je le regrette, je n'arrive pas à l'accepter. Je sais, on me dira: "Pour les institutions pour handicapés, de toute façon, il y a encore une croissance." C'est vrai, mais les institutions pour handicapés sont confrontées à la croissance des coûts de la santé, et ceux-ci sont pour eux absolument inévitables. D'ailleurs, dans le plan financier de l'année dernière, on prévoyait une certaine croissance qui, aujourd'hui, avec ce plan d'allègement des finances, est revue vers le bas, ce qui requerra ou l'intervention des cantons, ou une baisse de la qualité. Alors, je crois qu'il ne faut pas être d'une formation politique particulière pour être choqué par cette attitude qui consiste à faire au mois de juin des cadeaux à ceux qui ont déjà pas mal de chance et de privilèges dans la société et à se montrer aujourd'hui particulièrement sévères et rigoureux envers ceux qui ont moins de chance et de possibilités.

Le leitmotiv de ce plan d'allègement a été la symétrie des sacrifices. Moralement, c'est peut-être un beau principe - il a probablement même un fondement religieux dans la culture judéo-chrétienne -, mais il faut bien dire que c'est la négation de la politique. La symétrie des sacrifices, en d'autres termes, c'est le principe de la tondeuse. Et ce principe, à mon avis, c'est l'aveu de l'impuissance politique, de l'incapacité d'établir des priorités et d'établir un ordre d'intervention selon les nécessités et les objectifs à moyen et à long terme. Cette symétrie des sacrifices souligne une fois de plus la logique qu'il y a dans l'administration fédérale. Celle-ci n'est nullement une unité, c'est un groupe d'offices fédéraux; et ceux qui commencent à bien connaître la Confédération ont pu voir aussi dans ce programme à quel point certains offices fédéraux sont puissants, à quel point certains sont malins et savent sortir à chaque fois leur épingle du jeu.

On peut me demander: "Que faire si le principe de la tondeuse n'est pas appliqué?" Je crois que nous devrions employer toute notre énergie, y compris celle que nous avons investie au mois d'août, pour affronter les révisions structurelles. On parle de la péréquation financière depuis maintenant douze ou treize ans. C'est une réforme qu'il faudrait affronter et qu'on aurait déjà dû entreprendre. Ce n'est pas un reproche que je fais au ministre des finances, c'est un constat qui concerne toute la classe politique. Cette réforme est absolument nécessaire pour pouvoir envisager l'avenir, et l'avenir financier aussi, avec plus de transparence et d'efficacité. On parle de formation et de recherche. On se donne bonne conscience en sollicitant l'augmentation des crédits pour la formation et la recherche. Ainsi, on peut se présenter comme étant favorable à ce domaine, comme si on ne savait pas que, dans ce domaine, il y a un fédéralisme qui coûte énormément et qui implique toutes sortes de doublons. Et nous devrions aussi employer toute notre énergie à affronter le domaine social, qui est le véritable domaine qui aujourd'hui explose et pour lequel nous devons trouver de toute urgence des solutions.

Je crains que ce programme d'allègement ne soit qu'une aspirine qui calme la douleur et qui fait aussi qu'on renvoie toujours les interventions les plus importantes, qui sont justement celles dans les secteurs que je viens de citer. En fait, je crois que ce programme d'allègement est en réalité un appel dramatique en faveur d'une autre façon de gouverner le pays. J'ai la conviction que nous avons besoin d'un gouvernement et d'une majorité parlementaire qui puissent s'identifier dans un programme de législature avec des objectifs et des priorités précises. Je crois qu'on ne peut plus continuer à naviguer à vue comme nous l'avons fait ces dernières années.

En conclusion, je me trouve devant le dilemme posé par la proposition de renvoi de minorité. Elle a toute ma sympathie, mais je suis parfaitement conscient du fait qu'elle est inutile. Donc je m'abstiendrai au vote.