Studer Jean · Ständerat · 2003-09-23

Wortprotokoll

La révision a deux objectifs majeurs: simplifier la procédure et décharger les Tribunaux fédéraux, [PAGE 883] de dernière instance, précisera-t-on maintenant qu'on a adopté le statut du Tribunal pénal et, hier, du Tribunal administratif fédéral. La simplification de la procédure que proposait initialement le projet est effectivement bienvenue. Au fil des années, l'accès au Tribunal fédéral, en particulier à celui de Lausanne, est devenu toujours plus complexe, plus compliqué, plus subtil, si subtil qu'on avait peut-être même parfois le sentiment que les juges fédéraux eux-mêmes ne savaient pas s'il fallait déclarer un recours recevable ou non, selon qu'on abordait des contestations de fait ou de droit. Cet objectif mérite donc d'être soutenu.

Il reste à savoir si le projet qui est devant nous maintenant répond à cette attente. Et nous avons là quelques réserves, car au fil des débats de la commission ont été introduites de nouvelles notions, en particulier sur la recevabilité des recours, qui pourraient éventuellement entraîner une incertitude qu'on voulait initialement lever. Des notions comme les indices manifestes de violation d'un droit constitutionnel ou la définition qu'on a cherché à donner à la question juridique importante peuvent être sources d'interprétations, de complications, d'incertitude.

S'agissant de l'objectif visant à décharger le Tribunal fédéral, c'est là un objectif que l'ensemble des juridictions poursuivent en raison d'une surcharge à la fois structurelle et conjoncturelle qui pèse sur notre Haute Cour. Les causes de cette surcharge sont connues. On est, ces temps, et depuis un certain nombre d'années, dans une société du contentieux où les problèmes qu'on croit pouvoir résoudre en recourant à la décision judiciaire sont toujours plus nombreux. Cette société du contentieux a aussi entraîné d'autres développements - je pense ici en particulier au développement assez important des assurances de protection juridique.

Je voudrais vous amener à faire une autre réflexion. Si les tribunaux sont surchargés, c'est aussi parce qu'à tous les niveaux, nous produisons toujours plus de lois, qui sont elles-mêmes la source de possibles règlements de conflits. Et les citoyennes et les citoyens croient toujours pouvoir distinguer dans des nouvelles lois des solutions aux problèmes qu'ils rencontrent. On a dit pendant longtemps que la loi protégeait le faible. Je suis personnellement d'avis que l'accroissement constant des lois ne permet plus de protéger le faible. Car en fait, le nombre des lois est si important, elles sont si foisonnantes, que même les plus fins juristes ont de la peine à trouver toujours dans la loi la réponse qu'ils attendent. Et dans le cas de la protection du faible, ce n'est plus tellement la loi en tant que telle qui remplit cette mission, mais bien les décisions judiciaires.

A cet égard, il peut y avoir quelque chose d'un peu paradoxal à voir le législateur adopter toujours plus de lois et, parallèlement, envisager de restreindre l'accès aux tribunaux. Cette tendance pourrait amener à ce que la séparation des pouvoirs se transforme peu à peu en une soumission des pouvoirs, en ce sens que les tribunaux, privés de l'examen des lois qui sont édictées, ne sont finalement plus à même de répondre à l'incertitude dans laquelle se trouvent les citoyennes et les citoyens face à l'accumulation des lois.

L'accumulation des lois, à mon avis, est un danger pour l'Etat de droit, et c'est bien l'accès aux tribunaux qui doit permettre de maintenir la garantie des droits des citoyennes et des citoyens. Je suis bien conscient que cette théorie des choses n'est pas toujours partagée autour de moi, mais je crois qu'on doit être sensible à cet aspect des choses, en particulier lorsqu'on évoque les modalités d'accès à la plus haute cour du pays.

Cette plus haute cour du pays doit en tout cas garder deux missions essentielles. D'abord, elle doit être une cour qui permet de faire respecter le droit constitutionnel. On ne peut pas imaginer que des libertés fondamentales, des droits fondamentaux, ne puissent pas être soumis à l'examen de notre Haute Cour, et ce quel que soit le domaine qu'on aborde. Ensuite, l'autre mission que doit avoir un tribunal suprême est, dans un pays fédéraliste, celle d'assurer une application uniforme du droit, en particulier dans toutes les questions juridiques qui se posent dans la vie courante des personnes. On veut bien imaginer qu'il y ait un certain nombre de limitations, mais face aux problèmes quotidiens auxquels peuvent être confrontés les citoyennes et les citoyens, il paraît nécessaire de pouvoir demander au Tribunal fédéral la solution qui doit être adoptée pour l'ensemble du pays lorsqu'une contestation survient.

Vous l'avez compris, la nécessité de faire respecter les droits constitutionnels et de soumettre au Tribunal fédéral toute violation potentielle d'un droit fondamental, mais aussi la nécessité d'assurer une application uniforme du droit dans tous les problèmes qui se posent dans la vie quotidienne des gens, ce sont là deux missions essentielles que le Tribunal fédéral doit remplir.

C'est dans cette perspective-là que nous défendrons nos propositions de minorité sur ces deux points importants dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.