Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-10-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral souscrit aux modifications législatives proposées par votre commission. D'ailleurs, il avait déjà signalé qu'il était prêt à accepter deux motions déposées par M. Gutzwiller en juin 2002, soit la motion 02.3370, "Assurance-accidents. Suppléments de primes pour frais administratifs", et la motion 02.3365, "Assurance-accidents. Prime minimale", qui allaient dans le même sens.

S'agissant de la question de la perception d'une prime minimum, la modification légale proposée répond à un besoin. La solidarité existe, mais elle a des limites. Il y a lieu de relever que même la prime de l'assurance par convention est plus élevée que la prime minimum appliquée jusqu'ici par les assureurs désignés à l'article 68 LAA.

Si le prélèvement d'une prime minimum était interdit aux assureurs, ces derniers seraient contraints de revoir le tarif des primes, avec toutes les complications et les coûts supplémentaires que cela implique. En outre, il serait paradoxal, vu l'article 119 de l'ordonnance d'application de la loi, que ces assureurs puissent prélever une prime annuelle forfaitaire, laquelle a toutes les caractéristiques d'une prime minimum, sur des sommes de salaire relativement basses, voire très basses, et qu'ils se voient refuser le droit de prélever de manière générale cette même prime minimum sur des sommes de salaire sensiblement plus élevées.

En ce qui concerne l'indexation des suppléments de prime pour frais administratifs des assureurs désignés à l'article 68 LAA sur le supplément de prime de la CNA, il s'agit essentiellement d'éviter que les autres assureurs doivent adapter leurs contrats en cas de modification par le conseil d'administration de la CNA du taux du supplément de prime destiné aux frais administratifs de l'établissement.

Là aussi, la modification légale proposée permet de supprimer quelque chose qui n'est pas correct.