Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-10-01

Wortprotokoll

La loi sur la procréation médicalement assistée exige que les embryons produits sous l'ancien droit ne soient pas conservés plus de trois ans au-delà de son entrée en vigueur; ces embryons devraient être détruits au 31 décembre 2003. Le président de la commission a rappelé que le Conseil fédéral, dans son projet initial, proposait de prolonger ce délai d'une année. Le Conseil des Etats s'était prononcé contre la prolongation. Le Conseil national a quant à lui décidé le contraire, c'est-à-dire de prolonger le délai, et il propose une loi fédérale urgente.

La commission vous propose finalement de vous rallier à la décision du Conseil national. Le Conseil fédéral approuve ce point de vue. Il n'y a en principe pas de différence, du point de vue éthique, entre le fait que la recherche utilise des embryons produits sous l'ancien droit ou qu'elle utilise des embryons surnuméraires qui sont engendrés sous le régime de la loi sur la procréation médicalement assistée. La législation [PAGE 999] relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires serait également appliquée à l'utilisation des embryons produits sous l'ancien droit.