Berger Michèle · Ständerat · 2003-10-01

Wortprotokoll

Comme il a été dit précédemment, c'est la loi sur les EPF révisée le 21 mars 2003 qui crée les nouvelles bases légales pour la conduite de ces hautes écoles par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. La révision a tenu compte des souhaits du Parlement. En effet, le mandat de prestations est devenu un instrument de pilotage pour le Parlement et le Conseil fédéral; quant à la période budgétaire, elle s'étend sur quatre ans. Le mandat de prestations qui nous est soumis prévoit sept buts stratégiques à atteindre pour la période 2004 à 2007. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de ces buts car nous en avons largement parlé en commission. Je me permets cependant de revenir sur deux points qui me semblent importants. Le premier concerne le but 5 relatif à la coopération avec les autres hautes écoles suisses et le second le chiffre 8 dudit mandat, relatif à la modification du mandat de prestations.

Lors de notre séance de commission tenue dans l'enceinte de l'EPFZ, M. Charles Kleiber, secrétaire d'Etat, nous présentait en ces termes la vision du département et du Groupement de la science et de la recherche quant à l'avenir du domaine des EPF: "Actuellement, en Suisse, nous passons d'espaces cantonaux de recherche et de formation à un espace national. La CUS a joué un rôle important, c'est une étape, mais nous ne sommes pas encore véritablement un espace national." Dans ce contexte, il nous a expliqué que le pilotage de ces institutions devait alors évoluer vers un système de pilotage différent et que ceci devait entraîner des collaborations étroites entre l'EPFZ et l'Université de Zurich, entre l'EPFL et les Universités de Lausanne et de Genève, par exemple. De telles collaborations devaient permettre de prolonger la structure des EPF et de l'intégrer dans un système national. Quant à M. Waldvogel, président du Conseil des EPF, il précisait, en parlant de l'introduction du système de Bologne et des écoles doctorales, que ces systèmes permettaient d'avoir des passerelles horizontales avec les universités, qu'elles devaient même être développées ainsi que la possibilité d'avoir des échanges avec les HES.

Ces objectifs découlent d'ailleurs déjà du message du Conseil fédéral relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie. Ils sont rappelés au chiffre 1.1.2 du message qui nous est soumis aujourd'hui (FF 2003 4767): au sixième tiret, on parle bien du "renforcement de la coopération nationale". Il est notamment dit que "la coopération et la répartition des tâches dans le domaine des hautes écoles seront développées pendant les années 2004 à 2007 sous la direction de la Conférence universitaire suisse (CUS)". Ces constats, auxquels j'adhère pleinement, sont un fait. Je lis pourtant avec inquiétude à la page 4772 du même message: "But 5, objectif 4: le mandat complémentaire au mandat de prestations 2000 à 2003 du 28 juin 2000 allouait des ressources supplémentaires au domaine des EPF pour la réalisation de projets de coopération d'importance nationale. Pour la période 2004 à 2007, le financement des parties structurantes des projets qui doivent continuer se fait sur le budget ordinaire des institutions." Or je rappelle que le but 5 du mandat de prestations, qui figure aux pages 4788 et suivante du message, mentionne les éléments suivants:

objectif 1: les passerelles entre les deux EPF et les autres hautes écoles;

objectif 2: les projets de coopération ainsi que le développement de la coopération;

objectif 3: développement de "la collaboration des deux EPF avec les hautes écoles, en particulier avec les universités partenaires actuelles (Genève, Lausanne et Neuchâtel pour EPFL; Zurich et Bâle pour EPFZ)";

objectif 4: "les parties structurantes des projets d'innovation et de coopération de la période 2001-2003, selon l'annexe au mandat de prestations 2000-2003 du 30 juin 2000, sont transférées dans le financement de base", etc.

Je souhaite avoir à cet égard quelques éclaircissements, ou plutôt des précisions. Va-t-on rétablir en quelque sorte la situation qui prévalait dans le mandat de prestations 2000-2003 pour la réalisation de projets de coopération d'importance nationale, pour que les EPF, notamment, puissent disposer de ressources supplémentaires pour financer des projets qui sont sur le point d'aboutir? C'est volontairement que j'ajoute "notamment", parce que le problème est identique au niveau des universités cantonales et des HES. Si les projets de collaboration et de restructuration doivent à l'avenir être financés par le budget ordinaire des hautes écoles et par les budgets des cantons, il est évident qu'il n'y aura aucune incitation à les réaliser. Il est évident aussi d'inciter les hautes écoles à avoir un plan de renoncement pour tendre à des centres de compétences forts, auxquels chacun doit contribuer soit par des ressources, soit par l'abandon de certaines disciplines, comme le soulignait M. Kleiber devant la Commission de la science, de l'éducation et de la culture.

La réponse mérite réflexion, je vous l'accorde, Monsieur le Président de la Confédération. C'est pourquoi je vais déposer d'ici demain une motion sur le financement des projets de restructuration et de collaboration nationale entre les hautes écoles, ce qui vous permettra de me donner une réponse circonstanciée et explicite à ce sujet.

Mon autre question a trait à la modification du mandat de prestations. Le rapport des experts mandatés par le Conseil fédéral et chargés d'évaluer, à mi-parcours de la période de prestations 2000 à 2003, la réalisation des objectifs du mandat de prestations, recommande, dans ses conclusions, notamment de "garantir un financement stable pour quatre ans, afin d'attirer les meilleurs scientifiques et de mettre en oeuvre les stratégies à tous les niveaux." Il me semble en effet justifié de garantir sur le long terme un financement stable pour être les plus compétents au niveau mondial, pour disposer d'un enseignement excellent et attractif et, enfin, pour garantir la qualité. "Formation, recherche et technologie sont les éléments constitutifs de la base économique de notre pays et les institutions du domaine des EPF en sont un moteur capital", nous dit encore le message du Conseil fédéral (p. 4774). Dès lors, comment garantir un financement stable sur lequel on peut bâtir des crédits d'engagement pour répondre aux objectifs visés, si le Conseil fédéral peut modifier le mandat de prestations? Si l'arrêté financier mentionne l'enveloppe globale pour les quatre ans et que celle-ci devait être revue à la baisse pour des raisons impératives, le Conseil fédéral s'engage-t-il à revoir les crédits annuels à la hausse prioritairement, pour justement remplir les recommandations des experts?

Même si je n'obtiens pas aujourd'hui une réponse satisfaisante à mes questions, je vous invite à entrer en matière et à voter le projet d'arrêté qui nous est soumis.