Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Nous avons porté une réflexion en commission, mais nous n'avons pas voulu modifier le titre de ce chapitre afin de ne pas le rendre illisible. Mais il convient de préciser que les mesures mentionnées dans ce titre concernent également les sanctions pénales encourues pour la violation des prescriptions en matière d'adoption internationale.