Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-12-03

Wortprotokoll

C'est le rapporteur de langue allemande, M. Cina, qui a initié le projet que nous avons sous les yeux. Son but: protéger les acquéreurs de bonne foi d'un immeuble appartenant à un failli, entre l'ouverture de la faillite et l'inscription du transfert au registre foncier. Il apparaît clairement qu'il s'agit ici d'une affaire de temps, de durée, de jours voire de semaines.

Contrairement à ce que proposait la commission, ce conseil, lors de la dernière législature, a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Cina. Celle-ci voulait privilégier la bonne foi de l'acquéreur en matière de droit réel immobilier et la faire primer sur le principe du dessaisissement du débiteur. Vous savez ou apprenez que la commission parlementaire compétente n'est pas tenue par la lettre de l'initiative parlementaire.

Voyons le problème soulevé, bien qu'il soit rare, par M. Cina. Cette initiative parlementaire lui a donné une solution autre et plus satisfaisante au plan juridique: pas d'inversion des principes; le dessaisissement du débiteur demeure et prime. Le système ne change donc pas et la protection des créanciers est ainsi conservée dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Ce qui change en revanche, c'est le délai concédé aux autorités de la faillite et aux officiers du registre foncier pour faire leurs actes. La disposition légale actuelle, l'article 176 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, prescrit une communication sans retard de l'ouverture de la faillite au registre foncier. Mais on sait ce qu'il en est des termes "sans retard". Ce "sans retard" se compte parfois en semaines, d'où une insécurité certaine pour l'acquéreur de bonne foi cher à M. Cina.

La "Novelle" qui vous est transmise et qui vous est soumise aujourd'hui garantit une véritable communication sans retard et une mention rapide par la fixation d'un délai maximum de deux jours dès l'ouverture de la faillite pour la mention de cette dernière au registre foncier. Le problème soulevé par M. Cina est ainsi résolu. Certes, le temps donné aux organes concernés est court; mais les moyens modernes de communication permettent la réalisation de cette prescription.

Le Conseil fédéral nous a également rendu attentifs au même problème existant lors d'un sursis concordataire. La même solution lui est ainsi donnée.

La commission vous invite à adopter ce projet de loi, comme elle l'a fait elle-même, par 13 voix et 2 abstentions.