Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-23

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'est consacrée, lors de deux séances, à l'examen de la ratification de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, dite "convention de La Haye", ainsi qu'au projet de loi fédérale qui l'accompagne.

Pour nous éclairer sur les réalités de l'adoption internationale et sur la teneur du projet du Conseil fédéral, nous avons procédé à des auditions, notamment celle de la Conférence des autorités cantonales de tutelle, celle de l'Association d'aide à l'adoption, celle de l'Association suisse de parents adoptifs, et celle de la Conférence suisse des organismes intermédiaires en adoption. On peut dire, si l'on ose le dire sous cette forme, que l'adoption internationale est en voie d'expansion. Ainsi, en prenant l'exemple de notre pays, les deux tiers des adoptions constituent des adoptions internationales, le tiers restant concernant, en règle générale, l'adoption des enfants de son conjoint.

Cette mondialisation des adoptions entraîne des risques accrus pour les enfants, qui peuvent devenir l'objet d'un trafic rémunérateur. Quant aux parents qui désirent adopter un enfant dans les meilleures conditions possibles, ils ne sont pas toujours à l'abri des aléas liés à une mise en adoption incontrôlée des enfants. La convention de La Haye entend remédier à cet état de choses par des mesures essentiellement formelles qui interviennent en amont de l'adoption, afin de garantir une procédure contrôlée, dans le pays d'origine de l'enfant, d'une part, et une procédure contrôlée dans le pays d'accueil de l'enfant, d'autre part. Ces deux procédures parallèles doivent être superposées, à un moment donné, par une décision dite de "matching" qui constate que tout s'est passé de manière régulière, tant dans le pays d'origine de l'enfant que dans le pays d'accueil.

Il faut rappeler à cet égard, dans le débat d'entrée en matière, la première invite du préambule de la convention de la Haye suivant laquelle les Etats contractants reconnaissent que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension.

L'enfant est donc au centre des préoccupations des Etats contractants, même si la lecture de la convention de la Haye nous renvoie plutôt à des éléments de procédure. Plus il y aura d'Etats ayant ratifié cette convention, mieux les enfants adoptés seront protégés. Notre pays se doit de faire partie de ce concert des nations.

C'est pourquoi la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et de l'approuver.