Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2003-12-16

Wortprotokoll

La Suisse accorde une grande importance à la question de la définition de l'aide publique au développement et s'oppose à toute dérive susceptible de nuire à la crédibilité de la notion même d'aide publique au développement. La Suisse suit et encourage les débats de fond sur cette question dans les différents organes compétents au sein du Comité d'aide au développement, notamment lors des réunions à haut niveau dont la dernière s'est tenue les 10 et 11 décembre 2003. La Suisse s'engage au sein de groupes de travail spécialisés du Comité d'aide au développement, et plus particulièrement de son groupe sur les statistiques, pour que la notion d'aide publique au développement et les critères de comptabilisation conservent toute leur rigueur.

Le Comité d'aide au développement et ses organes sont le forum privilégié pour examiner tant les orientations politiques sous-jacentes que les aspects techniques liés aux propositions de changement dans la comptabilisation de l'aide publique au développement. Le Comité d'aide au développement reste le lieu de prédilection pour examiner les implications concrètes et mesurer les conséquences de toute modification des directives statistiques appliquées par tous les membres du Comité d'aide au développement lors de leurs notifications d'aide publique au développement.

Ces questions cruciales pour assurer la crédibilité et la comptabilité des déclarations d'aide publique au développement des pays membres doivent être examinées avec beaucoup de soin et les modifications envisagées analysées sous l'angle des objectifs fondamentaux de la coopération internationale qui est de mesurer effectivement les efforts consentis au titre du développement, à savoir contribuer à améliorer le bien-être économique et social des populations des pays bénéficiaires.

L'aide publique au développement doit rester une notion de référence acceptée et comprise par tous. Les changements proposés dans la comptabilisation doivent refléter l'évolution des pratiques d'aide et non être utilisés pour des considérations tactiques ou à des fins de politique intérieure et à court terme.

Comme le mentionne clairement notre réponse à l'interpellation du groupe de l'UDC, la Suisse prend une part active à ces travaux, tout en portant une attention particulière à l'amélioration de la cohérence des directives et à leur application uniforme. En attendant que des points encore en suspens aient pu être clarifiés, les membres se mettent généralement d'accord sur des règles temporaires et adaptent leurs notifications en conséquence. Les notifications de la Suisse sont conformes aux directives du Comité d'aide au développement, ainsi qu'aux règles temporaires relatives à certains points encore en suspens.