preparatory:AB 39504

Wortprotokoll

L'entrée dans l'Union européenne, le 1er mai 2004, de huit pays d'Europe [PAGE 2026] centrale et de l'Est ainsi que de Chypre et de Malte, constitue un événement historique marquant, pour la Suisse également. La majeure partie des accords de droit international conclus dans le passé entre la Suisse et l'Union européenne vaudront à l'avenir aussi pour les dix pays adhérents.

Vous savez très certainement que l'Accord sur la libre circulation des personnes est un accord mixte et qu'il doit être étendu aux nouveaux Etats membres au moyen d'un protocole additionnel. Les négociations en ce sens ont débuté le 16 juillet 2003. La Suisse demande un régime transitoire adéquat, c'est-à-dire l'introduction progressive de la libre circulation des personnes pour ce qui est des nouveaux Etats membres. Il s'agit de garantir que notre pays ne sera pas désavantagé par rapport aux Etats membres actuels de l'Union européenne. En effet, le peuple suisse comprendrait difficilement que les ressortissants des nouveaux Etats membres accèdent plus facilement au marché suisse du travail plutôt qu'à ceux de l'Allemagne ou de l'Autriche.

Pour sa part, l'Union européenne a toujours insisté sur le fait qu'il convient d'appliquer aux nouveaux Etats membres les délais transitoires négociés pour les quinze Etats membres actuels dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes, ceci afin d'éviter un traitement différencié de ces Etats membres dans leurs relations extérieures. Toutefois, à l'issue des dernières négociations qui se sont tenues le 3 décembre dernier, la Commission européenne a laissé entrevoir qu'elle était en principe disposée à négocier un régime transitoire spécial, mais que certains Etats membres se montraient réticents quant à l'instauration d'un tel régime. Il va de soi que la Suisse continuera à demander un régime transitoire adéquat et je suis confiante dans le fait que la Commission européenne finira par donner son feu vert à un régime transitoire acceptable pour la Suisse.

Par rapport à l'extension de cet accord: il est souvent question du dumping social et salarial que l'immigration de ressortissants des pays adhérents risque d'entraîner. Indéniablement, l'écart salarial entre la Suisse et ces pays est considérable. Néanmoins, les mesures d'accompagnement qui entreront en vigueur le 1er juin 2004 seront applicables aux nouveaux Etats membres, et nous, conseillers fédéraux, sommes attentifs aux craintes qui émanent notamment de la part des partenaires sociaux. L'approbation du résultat des négociations, autrement dit du protocole additionnel, est extrêmement importante du point de vue de la politique intérieure, car on le sait, ce protocole additionnel pourra faire l'objet d'un référendum.

Il convient d'insister ici sur les conséquences d'un éventuel rejet du projet en votation populaire. Si l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne devait échouer, l'Union européenne pourrait être amenée à dénoncer cet accord. Dès lors, tous les accords bilatéraux de 1999 deviendraient ainsi caducs d'office, ce qui entraînerait de graves conséquences pour la Suisse.

Permettez-moi encore d'attirer votre attention sur un point: les négociations portant sur l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes et celles menées actuellement sur les Bilatérales II sont deux choses différentes. La date retenue pour l'élargissement de l'UE, à savoir le 1er mai 2004, fait toutefois que les deux négociations se déroulent simultanément.

Il m'a encore été posé une question sur la restriction du champ de la politique étrangère; je souligne deux aspects:

1. Les accords bilatéraux: la voie bilatérale a été choisie par la population suisse et il est évident que le Conseil fédéral continuera dans cette voie, même si cette voie est difficile, il faut le reconnaître.

2. Concernant la restriction du champ de la politique étrangère: ça n'a pas de relation avec les bilatérales en tant que telles. C'est simplement la constatation que l'UE, dans toutes les instances multilatérales, agit en tant que bloc et restreint donc le champ des discussions bilatérales que la Suisse pouvait avoir auparavant avec des pays qui n'étaient pas membres de l'UE, et ce dans la mesure où l'UE s'élargit de plus en plus.