Dupraz John · Nationalrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

Aujourd'hui, l'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales ne prévoit une collaboration sur le plan international qu'en cas de graves perturbations qui pourraient affecter les relations monétaires. Aujourd'hui, le Conseil fédéral, par le projet qui vous est soumis, entend créer une base légale claire et exhaustive régissant les engagements financiers que la Suisse contracte au titre de la coopération monétaire internationale.

Ces actions peuvent être rangées en trois grandes catégories:

1. la participation à des fonds fiduciaires spéciaux du Fonds monétaire international (FMI);

2. des crédits en faveur des pays avec lesquels la Suisse collabore étroitement - ce sont les pays qui votent avec elle au FMI et à la Banque mondiale;

3. la participation à des aides visant à éliminer des perturbations sérieuses des relations financières et monétaires internationales. On appelle ces aides "aide systémique".

Le présent projet de loi a donc pour objectif de régler les diverses catégories d'aides financières dans une seule et même loi. C'est le 20 octobre 2003 que la Commission de politique extérieure a examiné cet objet. Après une brève présentation par Monsieur le conseiller fédéral Kaspar Villiger, la commission a refusé la proposition Schlüer de ne pas entrer en matière par 16 voix contre 2. Elle vous recommande d'adopter ce projet de loi; elle a pris sa décision par 16 voix contre 3.

En ce qui concerne l'arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale, celui-ci prévoit d'allouer au Conseil fédéral une somme de 2,5 milliards de francs à cet effet. La commission vous propose de suivre la décision du Conseil des Etats en ce qui concerne le rapport annuel sur l'utilisation de ce fonds.

Au vote sur l'ensemble, c'est par 15 voix contre 2 et avec 1 abstention que la commission a adopté cet arrêté fédéral. Elle vous invite à faire de même.