preparatory:AB 39657

Wortprotokoll

Cette discussion, comme je vous l'ai dit et comme Monsieur Gutzwiller l'a également dit, a eu lieu au sein de la commission. Il y avait effectivement deux avis contradictoires: l'un qui prévoyait que cela reste dans la loi sur la transplantation, l'autre que ce soit dans le cadre du code civil.

La commission s'est ralliée à la proposition que ce soit dans le cadre de la loi sur la transplantation. Je ne vois personnellement pas de raison pour que maintenant, alors que nous faisons cette loi-là, on suspende le tout en disant: "Il faut venir avec une proposition de modification du code civil."

Quant à la comparaison entre l'interruption de grossesse et la naissance, d'une part, et puis la mort cérébrale et la mort, d'autre part: je pense qu'il y a une différence de taille, ne serait-ce que par le fait qu'un embryon, jusqu'à preuve du [PAGE 2066] contraire, n'est pas un enfant né, qui est potentiellement dans la capacité de naître vivant.