Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

Nous vous invitons à soutenir la proposition de minorité Gutzwiller, qui est celle du Conseil fédéral, et de prévoir une durée de conservation des dossiers de 10 ans. Comme l'a dit Madame Maury Pasquier, il ne faut pas confondre ce délai avec celui qui est prévu à l'article 34. Ici, il s'agit d'un délai procédural; à l'article 34, il s'agit d'un délai qui répond à une nécessité scientifique. Il n'y a aucune raison d'avoir une exigence de conservation durant 20 ans de ces documents qui sont strictement liés à l'identité des personnes, mais qui ne permettent pas de reconstruire la traçabilité scientifique. Dix ans suffisent, alors qu'à l'article 34, une durée de 20 ans est nécessaire parce qu'il y va de considérations scientifiques.