Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-03

Wortprotokoll

Je confirme notre satisfaction quant à la solution qui a été proposée par la commission, c'est-à-dire la voie de la motion, pour régler le problème des coûts des soins de longue durée. Nous sommes satisfaits de cette solution pour deux raisons.

1. Je crois que cette loi a déjà suffisamment de diversité et d'éléments qui provoqueront la discussion sans qu'on ne la charge encore d'une décision qui, de toute façon, sera contestée. Je vois avec une certaine inquiétude la multiplication des oppositions à la loi fondées sur des problèmes particuliers. Donc, il n'est ni nécessaire ni souhaitable de charger encore davantage la révision avec le règlement de ce problème.

2. Une raison de fond, comme l'a dit le rapporteur, c'est que le financement des soins de longue durée est un problème qui touche beaucoup d'acteurs, beaucoup d'institutions et notamment les prestations complémentaires. Nous avons déjà commencé les discussions avec les spécialistes pour trouver une solution, dans le délai court que vous souhaitez. Vous proposez une modification législative. Le problème essentiel est, en particulier pour ce qui touche les prestations complémentaires, de savoir quel est le niveau de la fortune que l'on prend en compte pour obtenir les prestations complémentaires, et notamment le fameux problème du domicile de la personne concernée que l'on oblige parfois à vendre sa maison avant de lui donner droit aux prestations complémentaires. D'une part, c'est quelque chose qui a un effet politique, social et émotionnel extrêmement important, mais d'autre part, il y a aussi une certaine égalité à trouver entre les propriétaires d'immeubles et les autres personnes. Par conséquent, il y a un arbitrage qu'il faudra exercer, et celui-ci ne peut pas se faire en quelques jours.

Nous vous proposons de vous en tenir aux propositions de la commission, même en ce qui concerne les dispositions transitoires. Je prends acte, par exemple, de la proposition Forster. Nous sommes prêts à aborder le problème soulevé par la proposition Forster, qui prévoit l'adaptation au renchérissement, demain devant la commission du Conseil national. Or, dans la loi, on n'a jamais prévu d'adaptation au renchérissement. Pourquoi, tout d'un coup, dans un secteur particulier, fixerait-on l'adaptation au renchérissement? Je crois que c'est quelque chose qui mérite encore un peu plus de discussion.