Schwaller Urs · Ständerat · 2003-12-08

Wortprotokoll

Dans sa réponse, le Conseil fédéral confirme qu'en cas d'acceptation du paquet fiscal par les citoyens lors de la votation fédérale, il présentera au Parlement un projet visant à corriger l'imposition du logement. Je le remercie et je soutiens cette démarche.

Je n'ai pas l'intention de remettre en question le changement de système d'imposition de la propriété du logement. La suppression de l'imposition de la valeur locative est une décision acceptée aussi par une majorité des cantons. Par contre, certaines modalités décidées par le Parlement, et qui viennent d'être énumérées par Monsieur Lauri, posent des problèmes d'application et empiètent de manière inacceptable et inconstitutionnelle sur la souveraineté des cantons et des communes. La fixation détaillée des barèmes, des taux fiscaux et des exonérations par la Confédération est contraire à l'article 129 de la Constitution fédérale. En outre, et nous l'avons analysé également dans notre canton, l'imposition des résidences secondaires, telle qu'elle est prévue, viole clairement le principe d'égalité de traitement entre les propriétaires. Je vais donc soutenir toute démarche du Conseil fédéral et émanant aussi, je le souhaite, de notre conseil, permettant de corriger le tir.

Les modifications de l'imposition de la propriété du logement devront aussi réduire quelque peu les diminutions de recettes fiscales des cantons et des communes qui résultent du troisième volet du paquet fiscal. Dans la situation actuelle et par rapport aux nouvelles modalités d'imposition de la propriété du logement, ce sont avant tout les cantons, les villes et les communes qui paient la facture. Un tel procédé n'a rien à voir avec une politique fiscale et financière fiable, durable et inspirant la confiance entre les trois niveaux institutionnels de notre pays. La Confédération ne peut pas mener une politique fiscale en puisant sans trop demander dans les caisses des cantons et des communes. Le Parlement devra apporter des correctifs. Cela est aussi indispensable pour réussir - ce que je souhaite - la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. En effet, c'est le Conseil fédéral lui-même qui a clairement constaté, en date du 5 décembre 2003, c'est-à-dire il y a quelques jours, que "la deuxième réforme de l'imposition des sociétés n'est supportable financièrement qu'à la condition que le Parlement approuve tant les mesures correctives annoncées avec le train de mesures fiscales 2001 et visant à atténuer les conséquences d'un changement de système en matière d'imposition du logement, que l'ensemble des mesures prévues dans le programme d'allègement 2003/04".