Brunner Christiane · Ständerat · 2003-12-09

Wortprotokoll

Madame Forster, notre rapporteur, a déjà largement fait part de la discussion que nous avons eue en commission, où cette dernière a en partie suivi les arguments que j'avais essayé d'apporter. Toutefois - et je le dis peut-être plus à l'attention de l'autre conseil que pour le nôtre, puisque la matière est très complexe et qu'on ne saurait se décider ainsi -, il m'apparaît encore maintenant qu'en commission, nous nous sommes focalisés sur la question de la SUVA. En effet, nous avions reçu cette lettre de la SUVA nous rendant attentifs à cette question, mais je me demande jusqu'à quel point on en a vraiment fait le tour avec l'introduction de cette lettre b à l'article 2 alinéa 2, au niveau des exceptions prévues par le Conseil fédéral, et si on a bien réfléchi à la chose.

Dans le message, lorsqu'on dit qu'on a exclu du champ d'application de la loi les assureurs tant en matière d'assurance-maladie qu'en matière d'assurance-accidents, la seule raison que l'on trouve pour justifier cette exception, c'est que "cela pourrait provoquer des distorsions de la concurrence" (p. 1831). Je dois vous avouer que je ne comprends toujours pas de quelle distorsion de la concurrence il peut s'agir dans la mesure où les assureurs-maladie, s'ils appliquent l'assurance de base, et les assureurs-accidents, qui appliquent eux aussi la loi sur l'assurance-accidents, comme la SUVA bien sûr, prennent des décisions de première instance au sens décrit à l'article 2 alinéa 1er lettre b. Par conséquent, je ne vois pas quelles distorsions de la concurrence il pourrait y avoir si tous les assureurs-maladie et assureurs-accidents étaient soumis à la même disposition. On n'a pas pu approfondir la question de savoir quelles seraient les éventuelles distorsions de concurrence qui pourraient se manifester.

Je suis à moitié satisfaite de la version de la majorité de la commission, puisqu'elle tient compte quand même du problème soulevé par la SUVA. Mais si on voulait vraiment faire la distinction entre les assureurs-accidents privés et la SUVA, il faudrait faire cette distinction en ce qui concerne les actes qui touchent à la sécurité au travail parce que là, la SUVA a un monopole particulier. Lorsqu'elle exerce l'assurance-accidents même dans ces domaines de monopole, par exemple dans les secteurs industriels, la SUVA pratique l'assurance-accidents comme un assureur-accidents privé pratique l'assurance-accidents soumise aux mêmes dispositions de la loi - c'est la même chose dans une usine ou dans une banque -, sauf dans les décisions qu'elle prend et dans les actes dans lesquels elle intervient où, dans le fond, elle représente l'autorité publique parce qu'elle interfère dans le domaine de la sécurité du travail.

C'est la raison pour laquelle je propose de biffer entièrement cette disposition, tout en étant reconnaissante à la majorité de la commission d'avoir déjà fait un pas dans la bonne direction.

Mais je souhaite quand même, et je le dis encore une fois à l'attention du Conseil fédéral et aussi du deuxième conseil, que l'on examine de plus près cette disposition et cette exception.