Brunner Christiane · Ständerat · 2003-12-09

Wortprotokoll

Tout d'abord, je tiens à signaler à Monsieur Jenny, pour que les choses soient claires, que notre collègue Monsieur Béguelin n'est pas juriste, et que ce n'est pas un débat juridique, mais un débat d'ordre politique que nous sommes en train de mener, même si le droit et la politique ont toujours quelque chose en commun.

Le président de notre conseil vient de le rappeler, on n'a pas à faire ici un débat matériel sur une initiative parlementaire, et je n'avais pas l'intention d'intervenir jusqu'aux déclarations de Monsieur Jenny, parce que c'est justement ça, le problème: est-ce que, en donnant suite à l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas, matériellement déjà, nous allons dans l'optique qui a été décrite par Monsieur Jenny? Je crois que ce danger-là, il existe si, sans controverse et sans possibilité de s'exprimer plus avant, on donne suite à cette initiative. Car aussi bien le rapporteur que l'auteur de l'initiative ont décrit la chose de manière très nuancée, en disant: "Il nous faut aller plus loin et discuter, voir de quelle manière" - si j'ai bien entendu Monsieur Pfisterer - "on peut rendre compatible l'exercice des droits populaires et le respect de l'Etat de droit et des garanties constitutionnelles." Et on ne peut qu'être favorable, pour réfléchir plus avant à la question de savoir comment harmoniser les deux choses! Je pars toutefois de l'idée qu'il n'y a pas tellement d'urgence dans la mesure où les cantons eux-mêmes sont en train de réfléchir de quelle manière organiser leur procédure, pour qu'elle soit respectueuse de l'obligation de motiver et pour qu'elle garantisse cela.

Donc, pour moi et pour l'heure, je dirai encore que l'initiative Pfisterer Thomas est prématurée dans le besoin de légiférer, [PAGE 1154] qu'on devrait laisser le temps aux cantons de voir de quelle manière eux-mêmes résolvent la question fondamentale qui a été posée dans ladite initiative, ou en tout cas dans les déclarations de Monsieur Pfisterer, mais qu'on ne peut en tout cas pas aller d'emblée dans la direction esquissée par Monsieur Jenny, parce que ça, c'est une direction qui est inacceptable dans un Etat de droit comme le nôtre.