Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-05

Wortprotokoll

La motion Raggenbass évoque à juste titre un problème réel en matière d'exécution du droit de la protection des travailleurs. En effet, la répartition des compétences entre inspections fédérales du travail, inspections cantonales du travail et CNA reste d'un abord complexe, et confuse sur certains points.

La motion reprend le contenu d'une motion 94.3312 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui demande la coordination et le regroupement des dispositions concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail. On peut donc traiter les deux motions dans le même esprit.

Nous avons, comme l'a dit M. Raggenbass, nommé une commission d'étude qui a remis son rapport final à la fin 1998. Les positions des participants étaient extrêmement divergentes. Aucune solution consensuelle menant à un [PAGE 494] remaniement de fond de la situation actuelle n'a vu le jour. L'option d'un regroupement au sens de la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique demeure, mais ce n'est pas la seule option.

Les travaux subséquents ont été suspendus, notamment du fait des questions relatives au statut de la CNA. Je ne crois pas qu'on peut répondre à la motion Raggenbass sans savoir quel sera le statut futur de la CNA, objet qui est en discussion et sur lequel le Conseil fédéral devrait se pencher cette année encore. Si cette motion était acceptée, elle limiterait les possibilités de décision en matière de statut de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.

Cependant, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures pour répondre aux préoccupations de M. Raggenbass, notamment celle consistant à dissocier les tâches qui relèvent de l'exécution, qui incombe aux cantons, de celles qui relèvent de la haute surveillance, qui incombe aux inspections fédérales du travail.

Les propositions qui ont été faites par la direction du travail ont jusqu'à maintenant été accueillies favorablement par les cantons. Elles apportent une réponse partielle, il est vrai, mais une réponse positive à l'objectif de la motion. Aller plus loin serait anticiper sur des décisions relatives à la CNA que l'on doit discuter encore.