Rossini Stéphane · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Ce problème de la définition d'une planification pour la médecine de pointe, traduit dans la motion Frick, est un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises dans le cadre de nos débats lors de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), lorsque nous avons évoqué tant les problèmes du fédéralisme que ceux de la structure hospitalière de ce pays. La motion vise à introduire une modification de la LAMal chargeant les cantons d'élaborer une définition et une planification communes de la médecine de pointe. On a donc ici deux éléments importants qui sont conjoints et qui constituent l'essence même de ce texte, donc l'élément de définition et celui de planification.

Cette modification de la LAMal, telle qu'exigée par la motion, oblige les cantons, d'ici 2007, à élaborer la définition et la planification communes de la médecine de pointe dans le cadre de l'assurance de base, mais éventuellement - la porte est laissée ouverte - aussi dans le cadre de l'assurance complémentaire. Elément intéressant qui est contenu dans cette motion et qui avait aussi fait l'objet de discussions dans le cadre de la révision de la LAMal, la Confédération interviendrait si les cantons devaient ne pas remplir cette tâche dans les délais impartis.

Quelques mots sur le problème fondamental, à savoir d'abord la problématique de l'utilisation optimale des ressources publiques, l'utilisation optimale également des infrastructures dans une logique de rationalisation pour éviter de passer trop rapidement à un rationnement de l'offre de prestations hospitalières: la LAMal, vous le savez, oblige les cantons à réaliser une planification hospitalière. Dans ce cadre, toute une série de collaborations existe déjà entre les différents cantons dans le domaine de la médecine de pointe. Néanmoins, il a quand même été constaté - les chefs des départements cantonaux des affaires sanitaires l'observent aussi et l'admettent - un manque évident de coordination, et des efforts supplémentaires d'harmonisation devraient pouvoir être entrepris pour utiliser plus efficacement les ressources disponibles dans ce domaine.

Les moyens d'intervention de la Confédération - en fonction de la répartition des tâches qui est définie par la Constitution et qui laisse le domaine de la santé d'abord entre les mains des cantons - se trouvent dans le domaine de l'assurance-maladie, mais aussi dans d'autres démarches: la loi sur la transplantation, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et enfin le projet "Politique nationale de santé". Mais il faut admettre qu'aujourd'hui ce projet a perdu un peu de son ambition, puisqu'il est devenu essentiellement un espace de dialogue, donc un élément finalement relativement peu contraignant.

Votre commission, après une analyse approfondie de ces différents éléments, est arrivée à la conclusion qu'effectivement, il fallait donner des impulsions, des signaux relativement clairs pour que cette coordination de la médecine de pointe puisse être effective.

Elle vous propose d'accepter la motion du Conseil des Etats (Frick). Cette motion a été acceptée par le Conseil des Etats par 24 voix sans opposition. Votre commission, qui l'a acceptée également, par 12 voix sans opposition et 6 abstentions, vous propose de faire de même.