Ruey Claude · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Vous l'avez vu, la commission a décidé de biffer l'article 65b alinéa 3 lettre c et de renoncer à l'une des mesures prévues par le Conseil fédéral, et ceci par 13 voix contre 8 et 1 abstention.

Je m'exprime, je crois pouvoir le dire, non seulement au nom du groupe radical-libéral, mais aussi au nom d'une minorité assez forte de la commission, et je vous demande de maintenir cette lettre c.

Pour quelles raisons? Vous savez très bien que le Conseil fédéral et le projet de loi que nous discutons ont pour but de prendre pour un temps limité des mesures d'assainissement des caisses de prévoyance et, parmi ces mesures, de pouvoir rémunérer de manière inférieure au taux d'intérêt minimal ces avoirs de prévoyance. Je vous rappelle aussi, même si la polémique a déjà eu lieu à cette tribune, qu'entre 20 et 40 pour cent des caisses autonomes sont aujourd'hui en sous-couverture et cela représente tout de même un découvert impressionnant, de plus de 42 milliards de francs suisses.

Il est donc nécessaire de prendre des mesures et de ne pas se limiter dans les mesures que nous devons prendre. Il s'agit de résorber pleinement ou partiellement le découvert des caisses et pour cela d'assurer l'objectif de prestations qui est inscrit dans la Constitution fédérale, à l'article 113 alinéa 2. Parmi les mesures que nous propose le Conseil fédéral, il y a celles qui permettent de prélever des cotisations supplémentaires, et il y a celles qui permettent de demander aux rentiers - on vient d'en entendre parler - de participer par une contribution destinée à résorber ce découvert. Ces deux mesures signifient directement attaquer de plein fouet les personnes, si je puis dire, de manière immédiate, alors que la troisième mesure, qui est une mesure d'ultima ratio, permet d'offrir la possibilité à l'institution de prévoyance, tant que dure le découvert, de pratiquer une rémunération inférieure au taux minimal prévu à l'article 15 alinéa 2 LPP.

Encore une fois, il s'agit d'assurer la pérennité du deuxième pilier et de permettre l'assainissement des caisses dans les plus brefs délais. Refuser cette troisième possibilité d'assainissement ne nous paraît pas bon. Ce taux d'intérêt minimal est bien sûr important, il y a d'ailleurs eu toute une polémique à ce sujet, mais il faut quand même se souvenir qu'à l'époque où le taux d'intérêt minimal avait été fixé à 4 pour cent, puis à 3,25 pour cent, puis à 2,25 pour cent, on prévoyait simplement de maintenir le pouvoir d'achat. Vous le savez, on peut voir qu'en réalité, conjugué avec le salaire assuré prescrit dans la loi, avec les bonifications de vieillesse légales et avec le taux de conversion, il permet de déterminer des prestations de vieillesse obligatoires qui sont largement suffisantes. Les chiffres que nous a donnés l'OFAS nous montrent que l'on pourrait rémunérer à un taux nul pendant deux à cinq ans les avoirs de vieillesse sans pour autant obvier à l'objectif constitutionnel d'assurer un rendement suffisant et surtout une prévoyance suffisante. On utilise les termes "maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur" dans la Constitution, c'est-à-dire avoir à peu près 60 pour cent du dernier salaire.

Donc, ces mesures prévues par le Conseil fédéral, y compris le fait d'aller au-dessous de l'intérêt minimum, sont parfaitement compatibles avec la pérennité des caisses et même compatibles avec la pérennité de la couverture. Cette dernière mesure, j'aimerais le dire, ne touche pas les rentiers; elle ne touche que les assurés actifs, et ceci sur une période qui permet d'amortir le choc.

Il n'est dès lors pas du tout utile, il est même nuisible, d'empêcher la possibilité de prendre de telles mesures, car on aboutirait alors, comme l'a dit le Conseil fédéral, à devoir augmenter les cotisations ou alors à laisser partir la caisse en faillite, ce qu'évidemment personne ne souhaite. Monsieur le conseiller fédéral Couchepin a cité à juste titre la commune de Lausanne. On a vu jusqu'où peut aller une mesure de redressement de caisse lorsqu'on a précisément laissé filer l'équilibre de ladite caisse. Lausanne va devoir passer par un remède de cheval. Ici, il ne s'agit pas d'un remède de cheval, peut-être d'eau tiède, encore que cette eau m'apparaît bien chaude, et par conséquent on peut y mettre le pied ou même le doigt.

C'est ainsi que le groupe radical-libéral, tout comme le Conseil fédéral, estime qu'il ne faut pas se priver de cette possibilité. Il s'agit d'assurer les objectifs prévus en 1985, c'est-à-dire la pérennité du deuxième pilier pour l'ensemble des caisses de prévoyance, en ayant une couverture appropriée avec des variations à plus ou moins 1 pour cent sur la longue durée. On doit arriver à ce 60 pour cent constitutionnel.