Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Cette motion du Conseil des Etats (CSSS-CE) vise à introduire des dispositions de loi qui permettent d'identifier le découvert des caisses de pension publiques afin de faciliter l'adoption de mesures d'assainissement. Il y a derrière cette motion la question de savoir si et dans quelle mesure les caisses de pension avec une garantie de l'Etat doivent être soumises à des normes plus strictes concernant la couverture financière.

La commission, comme d'ailleurs le Conseil des Etats, est d'avis en premier lieu que ces caisses de pension ne doivent pas être entièrement assimilées aux autres caisses. La présence d'une garantie de l'Etat ne rend pas nécessaire une couverture à 100 pour cent. C'est d'ailleurs sur la base de cette conviction que la commission a rejeté l'initiative parlementaire Beck 03.432, discutée conjointement à la motion CSSS-CE, qui vise à travers la modification de l'article 69 alinéa 2 LPP à obliger les caisses publiques à avoir une couverture à 100 pour cent comme toute autre caisse.

La commission n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Beck par 13 voix contre 11.

La commission a par contre transmis par 15 voix contre 9 la motion CSSS-CE qui vise à régler avec plus de précision ce domaine et à limiter la marge de manoeuvre des caisses de pension publiques.

La majorité de la commission désire par là:

1. instaurer une meilleure transparence et une meilleure vision de la situation des caisses de pension publiques;

2. garantir au moins une couverture minimale afin de sécuriser les assurés;

3. éviter - ce qui se passe de plus en plus - qu'en cas de transfert de certains services publics, on soit confronté à des problèmes plus aigus de capitalisation.

La minorité, de son côté, est au contraire de l'avis que de nouvelles règles ne sont pas nécessaires. La garantie de l'Etat, qui trouve son fondement dans le caractère de pérennité de l'Etat même, permet de couvrir les engagements envers les assurés par un mécanisme de répartition qui est d'ailleurs aussi profitable en termes économiques. Ce mécanisme évite en effet de devoir placer sur le marché des milliards de francs supplémentaires quand l'épargne de l'économie est déjà très élevée et il évite aussi de devoir augmenter la dette de l'Etat.

La minorité ne s'oppose pas à un approfondissement de ce thème sur la base en particulier des expériences faites pendant ces dernières années. Elle ne veut toutefois pas y procéder de manière contraignante, comme ce serait le cas si la motion était transmise.

La majorité de la commission vous invite donc à transmettre la motion du Conseil des Etats.

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