Vaudroz René · Nationalrat · 2004-03-03

Wortprotokoll

L'article 7 le prévoit et j'espère que, dans l'ordonnance que le Conseil fédéral édictera, elle sera prise en considération. L'article 7 prévoit cela et je ne vois pas pour quelle raison le Conseil fédéral ne ferait pas le nécessaire.