Beck Serge · Nationalrat · 2004-03-04

Wortprotokoll

Monsieur Hochreutener, je crois qu'il y a effectivement des politiques qui sont souhaitables, mais on ne peut pas passer par-dessus les accords internationaux. Est-ce que vous êtes conscient que ce que vous souhaitez introduire par là, c'est une clause discriminatoire, dans la mesure où nous avons libéralisé pour les diffuseurs privés suisses et où nous refusons cette possibilité aux diffuseurs étrangers? Est-ce que vous êtes conscient de cette clause discriminatoire? Est-ce que vous êtes conscient qu'elle s'oppose non seulement aux accords dans le cadre de l'Union européenne, mais également dans le cadre de l'OMC?