Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

J'en viens à la proposition de minorité Randegger.

La majorité de la commission reprend la formulation du Conseil fédéral et la minorité Randegger y ajoute "en particulier". Si l'on n'est pas un législateur, on peut penser que ces deux petits mots ne sont pas très importants; pourtant ils le sont.

A la différence de Monsieur le conseiller fédéral, que je comprends parce qu'il est au gouvernement, je défends ici la responsabilité du Parlement de pouvoir décider si un jour il y aura un autre domaine à ajouter à ceux qui sont énumérés. A l'article 1 alinéa 1, on a énuméré quatre domaines: la médecine, le monde du travail, l'assurance et la responsabilité civile. Or, si l'on ajoute un jour un autre domaine, je pense qu'il est bon que le Parlement puisse en discuter et décider ainsi d'élargir le champ d'application.

A l'alinéa 1, je vous demande donc de suivre la proposition de la majorité de la commission.

J'en viens maintenant à la proposition Wäfler. Son auteur demande de biffer l'alinéa 3. On ne comprend pas très bien - Monsieur le conseiller fédéral l'a déjà dit - pourquoi Monsieur Wäfler veut biffer cet alinéa, car il stipule simplement que "sauf dispositions contraires de la présente loi, celle-ci ne s'applique pas aux analyses génétiques effectuées dans le domaine de la recherche". Donc, le domaine de la recherche est exclu - j'ai déjà énuméré avant les quatre domaines d'application.

Avec les analyses génétiques dans le champ de la recherche, nous entrons dans le domaine de la nouvelle loi relative à la recherche sur l'être humain qui est en préparation dans le département.

La deuxième proposition Wäfler, c'est de tout interdire pour ce qui concerne les analyses génétiques prénatales. Nous vous demandons de ne pas accepter cette proposition, parce qu'on est obligés de légiférer aussi dans ce champ. Ce type d'analyses génétiques existe déjà, mais nous avons une lacune dans la loi. La Constitution veut protéger la personne humaine et ses données, c'est pourquoi nous devons légiférer et dire exactement ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire dans ce champ.

L'article 3 définit exactement les analyses génétiques prénatales. Ce sont des analyses qui visent à évaluer un risque, des analyses qui ont pour but d'évaluer une anomalie génétique. On a déjà entendu les médecins, on le fait déjà. Il y a aussi les examens de l'embryon par les analyses ultra-sonographiques. Cette loi veut réglementer ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire dans les analyses génétiques prénatales. Le champ d'application de ces analyses et de ce qui est interdit est très bien décrit à l'article 11: "Il est interdit d'effectuer des analyses prénatales visant: a. à rechercher des caractéristiques de l'embryon ou du foetus qui n'influencent pas de manière directe sa santé, ou b. à déterminer le sexe, sauf s'il s'agit de diagnostiquer une maladie."

Nous voulons réglementer cette matière, parce qu'elle est très importante. Pour tenir compte des considérations éthiques exprimées par Monsieur Wäfler, je peux vous dire que la commission a longuement discuté toutes ces questions - les questions psychologiques, les peurs, les angoisses des couples qui effectuent ces analyses prénatales sur l'enfant à naître.

Et pour aider ces couples, on a prévu à l'article 17 de renforcer l'appui aux couples en introduisant des offices d'information et de conseil. Vous verrez, si vous lisez l'article 17, et aussi les articles 15 et 16, que la commission a voulu améliorer le texte du Conseil fédéral et donner aux parents des enfants à naître non seulement la possibilité d'avoir des informations sur les analyses génétiques prénatales, mais aussi des conseils et un suivi.

Donc, je vous demande de ne pas voter ce nouvel alinéa 4 proposé par Monsieur Wäfler.