Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

L'accord de coopération scientifique et technologique que nous vous demandons d'approuver donne à la Suisse une participation pleine et entière aux sixièmes programmes-cadres de l'UE. Cet accord est aussi la suite du programme précédent, le cinquième, qui avait été conclu en 2002 dans le cadre du paquet des bilatérales I. J'ai signé cet accord à Bruxelles le 16 janvier dernier, il est entré en vigueur provisoirement avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.

Cette application provisoire, avant que cette convention ne soit ratifiée, constitue une des deux seules nouveautés de l'accord que nous vous soumettons par rapport à l'accord précédent. En donnant d'ores et déjà la possibilité aux chercheurs suisses de participer aux appels d'offres avec des nouveaux droits, dont celui de coordonner des projets, cette application provisoire de l'accord leur permet de ne pas être pénalisés par une nouvelle année de retard. Elle donne également à la Suisse un accès au comité des programmes-cadres, sur un pied d'égalité avec les Etats membres de l'UE.

La deuxième nouveauté concerne l'annexe c qui définit les modalités du contrôle financier. Les modalités du contrôle financier prévues par cette annexe c ont fait l'objet d'une négociation dont l'issue a été approuvée par le Contrôle fédéral des finances. Cette annexe ne pose aucun problème particulier aux institutions suisses qui veulent participer aux actions des sixièmes programmes-cadres. Elle a pour but d'assurer le contrôle des fonds publics attribués par la Commission européenne. Toutes les institutions des Etats membres de l'UE ou associées aux projets des sixièmes programmes-cadres sont soumises aux mêmes modalités de contrôle financier.

Cet accord ne suscite pas d'opposition; je crois qu'il est inutile de vous faire perdre du temps en vous disant l'intérêt pour la Suisse à prendre part à cet accord international. Cela ne sert à rien de prêcher des gens déjà acquis à l'idée.

Il faut dire deux mots par contre sur la motion CSEC-CN. A partir du moment où la Suisse est membre à part entière et fait partie du système, elle verse une somme annuelle à Bruxelles, et c'est Bruxelles qui paie les participations suisses. Jusqu'au 1er janvier 2004, date à laquelle la Suisse est devenue membre à part entière, elle a participé à des projets, et le financement s'est fait projet par projet. Après approbation par Bruxelles, c'est Berne qui finance les projets. Or un certain nombre de projets qui ont été approuvés ne sont pas achevés. Personne d'autre que Berne ne paiera les montants dus aux Suisses qui ont participé à ces projets et qui ont déjà reçu une approbation de principe.

C'est la raison pour laquelle nous avons ce problème de chevauchement qui fait l'objet de la motion de la commission. Nous avons, comme l'ont dit les orateurs, partiellement résolu le problème en transférant une partie du crédit de paiement non utilisé de 2003 sur 2004. Il reste encore un montant qui n'est pas couvert. La commission souhaite par sa motion que nous fixions d'ores et déjà le montant du crédit supplémentaire nécessaire. En ce qui nous concerne, nous pensons passer plutôt par le biais des crédits complémentaires et, dans le cadre d'une demande de crédit complémentaire, revenir à la charge le cas échéant.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a invité, avec une conviction qui n'est pas fanatique, à rejeter la motion.