Ruey Claude · Nationalrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

Nous avons déjà eu l'occasion de traiter ceci lors du premier débat. Rappelons quand même que la proposition que je défends au nom de la minorité est circonscrite à un domaine qui donne tout de même un certain nombre de garanties. Il s'agit d'assurer - on le rappelle, dans des situations de crise pour les caisses autonomes - le but constitutionnel qui est de sauver les rentes, et de sauver l'existence même des caisses, pour assurer le versement de ces rentes.

Il s'agit uniquement de cas de crise, et la mesure proposée à l'alinéa 3 lettre c ne peut être prise qu'à titre exceptionnel. Alors, évidemment, il me paraît qu'il faut laisser aux gestionnaires des caisses la possibilité de prendre cette mesure. Il s'agit d'un moyen complémentaire, puisque dans la version du Conseil des Etats, à laquelle la minorité s'est ralliée, il s'agit d'une mesure qui ne peut être prise que si l'on a également entamé des mesures sur le financement des rentes, par les cotisations et les paiements des employeurs, si l'on a pris des mesures concernant les rentiers. Il s'agit donc là d'une attitude subsidiaire.

Alors j'ai beaucoup de peine à comprendre la majorité - la légère majorité - de la commission qui s'attache à ce tabou de l'intérêt minimum. Or cet intérêt minimum - vous le savez - est fluctuant: il bouge en fonction du marché, en fonction des circonstances économiques et il est là pour garantir que l'on assurera le pouvoir d'achat des rentiers. Il n'est pas là pour garantir des superbénéfices! Dès lors que ce taux est fluctuant, dès lors qu'il peut bouger, je ne comprends pas qu'on veuille s'y attacher de manière absolument "starr und stur", si vous me passez l'expression. Je le comprends d'autant moins que la solution que le Conseil des Etats a acceptée limite à cinq ans la durée durant laquelle on peut aller au-dessous de ce taux, et ne le fait qu'à titre subsidiaire. C'est vraiment une ultima ratio et il ne faut pas se priver de ce moyen. Ou alors on ne veut que la diminution des salaires - ce qui n'est pas forcément la bonne solution -, que le renchérissement pour les entreprises à un moment où elles sont en crise - ce qui n'est pas forcément la solution - ou on ne veut que l'abaissement des rentes pour les rentiers - ce qui n'est pas non plus la bonne solution. Dès lors, vouloir permettre d'aller provisoirement, et pendant cinq ans, et à titre subsidiaire, au-dessous du taux d'intérêt minimum, est peut-être une solution plus douce et une solution complémentaire qui peut régler le problème.

J'en viens à la proposition Borer. Celle-ci a été faite sous une autre forme en commission. Je crois que la proposition Borer est un emplâtre sur une jambe de bois. Elle semble aller dans le même sens que ce que nous proposons, mais en réalité, en voulant limiter à cinq ans l'effet sur les taux et en ne voulant pas toucher l'effet sur cinq ans, elle revient en fait à empêcher la réalité d'une telle mesure.

Je comprends bien l'intention générale de cette proposition, qui consiste à dire que sur le long terme, cela ne doit pas pénaliser, et c'est juste. Mais c'est notre mesure qui le permet! L'amendement proposé par Monsieur Borer prévoit de devoir tout compenser sur cinq ans. Comment voulez-vous compenser sur cinq ans? C'est tout simplement impossible.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, au nom de la minorité de la commission et au nom de la majorité du groupe radical-libéral, d'adopter la position du Conseil des Etats. Il s'agit d'une position de bon sens et qui ne met pas en péril les rentes. Au contraire: le but, c'est d'assurer la rentabilité à long terme.