Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-15

Wortprotokoll

1. Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, a aujourd'hui 161 dénonciations en cours d'examen. Les cas peuvent être classifiés de la manière suivante:

- publicité: les articles 31 et 32 de la loi sur les produits thérapeutiques, 91 dossiers;

- essais cliniques: 3 dossiers;

- contrôle du marché, importations, exportations, commerce de gros et à l'étranger: 37 dossiers;

- promesses et acceptations d'avantages matériels, selon l'article 33 de la loi susnommée: 30 dossiers.

Actuellement, sur les 30 dossiers relatifs à l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques, 23 cas font l'objet de procédures pénales déjà ouvertes ou qui le seront prochainement. On peut les classer de la manière suivante:

- organisation de concours à l'attention de professionnels de la santé: 2 dossiers;

- organisation de congrès scientifiques ou de manifestations promotionnelles à l'attention de médecins, moyennant des avantages économiques: 6 dossiers;

- rabais: 15 dossiers.

2. Sur les 30 dossiers susmentionnés en rapport avec l'article 33 de la loi, les 7 cas restants sont des procédures administratives actuellement ouvertes. Elles concernent les questions suivantes: 3 dossiers concernent les demandes par les médecins de dédommagements pour les visites de représentants d'entreprises pharmaceutiques, 4 dossiers concernent le sponsoring d'activités scientifiques.

A ce jour, il n'est pas possible de faire de pronostics sur le temps nécessaire jusqu'à la reddition des premières décisions de l'institut. Cette question relève en partie de facteurs extérieurs, tels que la collaboration des partis ou les éventuels recours contre les décisions en cours d'enquête et les décisions pénales.

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