Recordon Luc · Nationalrat · 2004-03-16

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, vous avez dit qu'il n'était pas adéquat, pas acceptable, qu'une convention collective de travail figure dans un texte comme la loi sur le travail parce que c'est un instrument de droit privé. Mais n'avez-vous pas conscience de la mixité extrêmement fréquente en droit suisse des instruments de droit privé et de droit public qui ont respectivement un effet sur l'autre partie du droit? N'avez-vous pas conscience en particulier que l'article 20 du Code des obligations, lorsqu'il rend illicites toute une série d'éléments résultant du droit public, en fait en réalité une importation en droit privé? Ne voyez-vous pas, dès lors, qu'il n'y a pas de raison dogmatique, juridique, d'interdire qu'une convention collective - instrument de droit privé - doive obligatoirement être conclue pour que certaines conséquences puissent être tirées dans la loi sur le travail? Je ne vois vraiment pas, pour ma part en tout cas, où est le problème juridique.