Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Une précision, afin de bien faire comprendre le sens de l'article 37a. Cet article a été réintroduit par le Conseil des Etats lorsque celui-ci a décidé que, pour la prévoyance professionnelle et pour les complémentaires de l'assurance-maladie, il fallait quand même avoir un contrôle préliminaire des primes. On a donc réintroduit l'article 37a alinéa 1.

En commission, il a été question de l'article 68 alinéa 2 de la loi sur la prévoyance professionnelle, qu'il est proposé d'abroger à la page 55 du dépliant.

La commission a adapté l'alinéa 2 de l'article 68 de la loi sur la prévoyance professionnelle, pour le réintroduire à l'article 37a.

L'article 37a correspond donc à l'ancien article 68 alinéa 2 qui aurait dû être abrogé, mais qui ne peut l'être, car il précise comment il faut travailler pour faire ce contrôle préliminaire des tarifs et des primes de la prévoyance professionnelle et des assurances complémentaires pour la maladie.